Actualités   

• 
  31 octobre 2022
  La Cour a célébré ses 70 ans au Palais du Luxembourg
  A l’occasion de son soixante-dixième anniversaire, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a organisé, le vendredi 28 octobre, un colloque intitulé « 1952-2022. Le droit d’asile en mouvement ». Devant une centaine d’invités réunis au Palais du Luxembourg, des magistrats français et européens, des universitaires et des experts internationaux ont débattu de l’évolution du droit d’asile, de ses enjeux présents et de ses perspectives d’avenir à l’échelle européenne.
• 
  13 octobre 2022
  RETOUR SUR LA NUIT DU DROIT
  Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre jour anniversaire de la Constitution. Le droit est célébré lors de cette soirée par diverses manifestations ayant pour objectif de mieux faire connaître au grand public le fonctionnement de la justice, ses institutions et ses métiers.
• 
  11 octobre 2022
  Mayotte - nouvelle mission foraine de la Cour à Mayotte
  480 demandeurs d’asile seront auditionnés pendant deux semaines au Lycée de Petite Terre à Pamandzi.
• 11 octobre 2022
  Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant.
  La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne bien que leur nom ne soient pas mentionnés dans la décision la concernant et même si la personne intéressée n’a pas précisé que sa demande était aussi déposée pour le compte de ses enfants.
  
  La Cour se réfère à cet égard aux termes des article L. 521-3 et L. 531-23 du CESEDA selon lesquels, d’une part, une demande d'asile doit toujours être regardée comme présentée au nom des enfants mineurs accompagnant le demandeur en France et, d’autre part, la protection la plus étendue accordée à l’un des parents est réputée prise également au bénéfice de ses enfants. Ces dispositions sont applicables aux enfants de réfugiés comme aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire (CNDA 16 août 2022 Mme M. et MM. E. n° 22009861 C+).
  
• 
  22 juillet 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  La Cour protège un homosexuel afghan
• 
  29 juin 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs
• 
  21 juin 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile
• 21 juin 2022
  Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur/assesseure auprès de la Cour nationale du droit d’asile
  Une procédure de sélection est ouverte en vue d'une nomination en qualité d'assesseur/assesseure par le vice-président du Conseil d'Etat au 15 octobre 2022.
  Les candidatures sont à adresser au plus tard jusqu’au jeudi 21 juillet inclus.
  
• 
  15 juin 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  La Grande formation de la Cour se penche sur l’objection de conscience
• 
  31 mai 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  La Cour accorde le statut de réfugiée à une Ethiopienne s’étant soustraite à un mariage précoce et à une excision
<12345678910>

• Actualités
• Histoire de la Cour nationale du droit d'asile
• Compétences de la CNDA
• Organisation de la CNDA
• Données chiffrées et bilans
• La CNDA en image
• Discours et Interventions