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Actualités
26 juillet 2023
ÉTHIOPIE. La Cour juge que l’ouest de l’Oromia connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 12 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a considéré que les zones du Nord Shoa, de l’Ouest Shoa, du Horo Gudru Wollega, du Wollega de l’Est, du Wollega de l’Ouest et du Kellem Wollega, situées dans la partie ouest de la région éthiopienne de l’Oromia, sont frappées par une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.
25 juillet 2023
SOUDAN. Violence aveugle d’exceptionnelle intensité à Khartoum
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire de Khartoum en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cet Etat incluant la capitale éponyme
20 juillet 2023
Russie : Les Russes ayant refusé de participer à la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté peuvent obtenir le statut de réfugié. En effet, un ressortissant russe appelé dans le cadre de cette mobilisation est susceptible de commettre, directement ou indirectement, de crimes de guerre.
6 juillet 2023
Soudan : octroi du statut de réfugié à deux fillettes invoquant la crainte d’être exposées à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour dans leur pays.
La CNDA a identifié pour la première fois l’existence d’un groupe social des enfants et des femmes non mutilées au Soudan après avoir rappelé les conditions d’identification d’un tel groupe telles que précisées par sa jurisprudence de principe de 2019. La Cour a ainsi décidé de protéger, sur ce fondement, deux sœurs jumelles, âgées de sept ans, d’origine arabe hawazma par leur mère et dilling par leur père, qui risquent d’être soumises à une excision par leurs familles maternelle et paternelle, toutes deux originaires de l’Etat du Kordofan Sud, où le taux de prévalence constaté des mutilations sexuelles féminines atteint 88,8 %, et fortement attachées à la perpétuation de cette pratique traditionnelle, si elles retournaient au Soudan (CNDA 20 juin 2023 les Enfants E. n° 22043418 et n° 22043419 C).
29 juin 2023
BURKINA FASO. La Cour accorde l’asile à une mineure burkinabée exposée dans son pays à la pratique de l’excision
Par une décision du 22 juin 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant burkinabée, originaire de la province de Ganzourgou, d’ethnie mossi et de religion musulmane, qui a dû fuir son pays en compagnie de sa mère pour se soustraire à la mutilation sexuelle féminine (MSF) à laquelle sa famille exigeait qu’elle soit soumise.
29 juin 2023
SOUDAN. La Cour octroie la protection conventionnelle à deux enfants soudanaises exposées dans leur pays à un risque d’excision.
Par une décision du 20 juin 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiées à des jumelles soudanaises, âgées de 7 ans, qui, en cas de retour au Kordofan du Sud, leur État d’origine, risquent d’être soumises par leur famille paternelle à une mutilation sexuelle féminine (MSF), sans que leur mère, qui a demandé pour elles l’asile, ni les autorités soudanaises soient en mesure de s’y opposer.
21 juin 2023
MALI-NIGER. La Cour juge que les régions de Ménaka (Mali) et de Tillabéri (Niger) sont en situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 12 mai 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé l’asile à un demandeur possédant la double nationalité malienne et nigérienne en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région de Ménaka, dont il est originaire, et dans la région de Tillabéri, où est installée sa famille.
3 mai 2023
SOMALIE : la CNDA actualise son évaluation de la situation sécuritaire de la région du Hiran en tenant compte d’une note d’orientation de l’Agence de l’union européenne de l’asile (AUEA) qu’elle complète par des données documentaires ultérieures.
Si la nécessité d’actualiser l’évaluation des niveaux de violence générés par les conflits armés est une conséquence directe de l’évaluation ex-nunc des besoins de protection par le juge de l’asile, elle s’impose également à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), comme cela ressort des dispositions de l’article 11 (4) du règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021, s’agissant de l’actualisation des notes d’orientation élaborées par l’Agence.
A l’occasion de sa précédente décision du 22 juillet 2022 Mme A. , la Cour avait déterminé que la région du Hiran ainsi que onze autre régions administratives de Somalie connaissaient une situation de violence aveugle n’atteignant pas un niveau tel qu’un risque réel de menace grave contre la vie ou la personne d’un civil serait avéré du seul fait de sa présence dans ces régions. Ces constatations résultaient de la prise en compte, entre autre éléments, de la note d’orientation de l’Agence de l’union européenne de l’asile (AUEA) du 15 juin 2022, laquelle était basée sur un recueil d’information effectué jusqu’au 30 juin 2021,
La Cour, après avoir rappelé l’évaluation figurant dans la note d’orientation du 15 juin 2022, tire les conséquences des éléments d’information publique ultérieurs et notamment d’un rapport de l’Agence de février 2023, qui témoignent d’une forte dégradation de la situation sécuritaire en Somalie et plus particulièrement dans la région du Hiran au cours du second semestre 2022.
Le juge de l’asile déduit de l’ensemble de ces éléments que la situation de violence aveugle prévalant dans le Hiran et résultant de l’existence du conflit armé sévissant en Somalie est désormais d’une intensité exceptionnelle, c’est-à-dire qu’elle justifie l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA en raison du risque induit par la seule présence du demandeur dans la région considérée.
Cette décision illustre ainsi, de façon didactique, le fait que la prise en compte des notes d’orientation produites par l’AUEA ne peut conduire le juge de l’asile à ignorer les évolutions factuelles intervenues ultérieurement (CNDA 6 avril 2023 M. A. n°20045459 C+).
27 avril 2023
SOMALIE : La CNDA juge que la région somalienne de Hiran connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.
Par une décision du 6 avril 2023, la Cour nationale du droit d’asile accorde l’asile à un ressortissant somalien originaire de la région de Hiran en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cette partie du pays.
31 mars 2023
UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel dans les oblast de Jytomyr, Poltava, Soumy et Tchernihiv, peut justifier l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.
En vue de l’application des dispositions de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA aux ressortissants ukrainiens, la CNDA poursuit l’édification de sa jurisprudence concernant les niveaux de violence aveugle provoquée par le conflit armé initié en Ukraine en février 2022. Elle juge par ces décisions que la violence aveugle régnant dans les oblast de Jytomyr, Poltava, Soumy et Tchernihiv n’atteint pas un niveau tel « qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cet oblast, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens du 3° de l’article L. 512-1 ».
Dans ces conditions, il appartenait aux demandeurs ressortissants de ces oblast d’apporter tous éléments relatifs à leur situation personnelle permettant de penser qu’ils encourraient un risque pour leur vie ou leur personne au sens des dispositions du CESEDA. Seul le ressortissant de Jytomyr (21064954) ne satisfait pas à la condition d’individualisation requise de sorte que sa demande de protection est rejetée, tandis que les autres demandeurs se voient octroyer la protection subsidiaire. (CNDA 31 janvier 2023 Mme K. n° 21050761 C+ ; CNDA 31 janvier 2023 Mme H. n° 21056916 C+ ; CNDA 31 janvier 2023 M. Z. n° 21064954 C+ et CNDA 31 janvier 2023 Mme M. et M. M. n°s 22009685, 22009721 C+)
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