29 juin 2023
Par une décision du 22 juin 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant burkinabée, originaire de la province de Ganzourgou, d’ethnie mossi et de religion musulmane, qui a dû fuir son pays en compagnie de sa mère pour se soustraire à la mutilation sexuelle féminine (MSF) à laquelle sa famille exigeait qu’elle soit soumise.
Pour fonder sa décision, la CNDA s’est appuyée sur la documentation publique disponible, notamment sur l’Enquête démographique et de santé à indicateurs multiples publiée en avril 2012 par les autorités burkinabées, un rapport de l’ONG 28 Too Many datant de 2015, une étude de l’Unicef parue en mai 2020 et un rapport de Département d’Etat américain publié le 20 mars 2023. Il ressort de ces sources concordantes que la prévalence des MSF est de 78 % pour les femmes d’ethnie mossi âgées de 15 à 49 ans, de 81 % parmi les femmes burkinabées de confession musulmane et plus de 80 % chez les femmes de 15 à 49 ans résidant dans la province de Ganzourgou.
Bien que le Burkina Faso se soit doté, dès 1996, de dispositions légales visant à lutter contre les MSF, dont la fréquence a reculé au cours des dernières années, ces pratiques, face auxquelles les autorités se trouvent parfois encore démunies, restent une tradition bien ancrée au sein de certaines communautés et familles burkinabées, où elles constituent une norme sociale.
Ces éléments ont permis à la Cour de juger que les jeunes femmes burkinabées exposées aux MSF forment un groupe social et d’accorder à la requérante, dont les craintes ont été établies, le statut de réfugiée.
Qu’est-ce qu’un groupe social ? Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951. |
CNDA 22 juin 2023 Mme S. n° 22053238 C
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