Actualités   

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  29 janvier 2021
  Communiqué de presse - la CNDA publie son rapport d'activité 2020
  Retrouvez le rapport d’activité 2020 avec les principaux aspects du fonctionnement de la juridiction et les chiffres de son activité.
• 20 novembre 2020
  La Grande formation de la CNDA précise la démarche permettant d’évaluer le niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA.
  Après avoir écarté les craintes alléguées par deux requérants afghans sur le fondement de la convention de Genève, la décision envisage l’application des dispositions de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui visent à protéger les civils exposés à une menace grave et individuelle dans une situation de conflit armé interne ou international.
  Il est nécessaire à cet effet de déterminer si le conflit en cause génère, dans la partie du pays où un demandeur avait fixé ses centres d’intérêt, une violence aveugle l’exposant à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne et, le cas échéant, le niveau de cette violence. La nécessité d’une telle évaluation résulte de la décision de principe de la CJUE du 17 février 2009 Elgafaji n° C-465/07 comme de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 7 mai 2012 OFPRA c. M. A. n° 323668 C).
  La Cour retient ainsi que l’évaluation du niveau de violence se fonde sur la prise en compte de critères tant quantitatifs que qualitatifs devant être appréciés au vu de sources pertinentes à la date de la décision. Le choix de ces sources doit se conformer aux exigences des directives européennes et tenir compte des recommandations du Bureau européen d’appui en matière d’asile.
  Conformément à cette démarche, la Cour juge, dans la première affaire, que la province d’origine du requérant, le Panjsher, ne connait pas une situation de violence aveugle et, dans la seconde, que la province d’Herat, où l’intéressé a établi ses centres d’intérêt, connait une violence aveugle d’un niveau qui n’est toutefois pas tel que toute personne y serait exposée du seul fait de sa présence à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. La Cour prend également en compte le niveau de violence dans les provinces que les requérants devront traverser pour s’y rendre : estimant que les intéressés entreront en Afghanistan par l’aéroport de Kaboul, elle analyse la situation de Kaboul et de sa province ainsi que celle de la province de Parwan. Celles-ci connaissent une violence aveugle de même niveau que celui retenu pour Herat.
  La Cour rejette les recours après avoir estimé que les requérants n’apportaient pas d’éléments propres à leur situation personnelle de nature à justifier qu’ils seraient spécifiquement exposés aux effets de cette violence aveugle (CNDA GF 19 novembre 2020 M. N n° 19009476 R et CNDA GF 19 novembre 2020 M. M. n° 18054661 R).
  
• 12 novembre 2020
  Les vidéo-audiences vont être déployées début 2021
  La CNDA signe aujourd’hui un accord avec les organisations représentant la profession d’avocat concernant le déploiement des vidéo-audiences pour examiner les recours des demandeurs d’asile. Ces vidéo-audiences débuteront début 2021 à Lyon et Nancy.
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  6 novembre 2020
  Etat d’urgence sanitaire : tenue des audiences
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
  
  La Cour, comme l’ensemble des services publics, est mobilisée pour assurer la continuité de ses missions dans le respect des règles sanitaires : toutes les audiences sont maintenues selon le calendrier initial.
  
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  4 juin 2020
  Rôles de lecture des audiences
  Chaque jour, la Cour publie des rôles de lecture, qui affichent le sens des décisions prises après audience.
  
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  19 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant la Cour (complément)
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
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  12 mai 2020
  Attestation de déplacement
  En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.
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  11 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Reprise d’activité à la Cour
  A compter du lundi 11 mai le plan de continuité d’activité de la Cour, en vigueur pendant la période de confinement, est levé et remplacé par un plan de reprise de l’activité, en vue d’une reprise progressive, compte tenu du contexte sanitaire. A titre exceptionnel, la Cour siègera entre les 3 et 14 août 2020.
• 19 avril 2020
  Recueil jurisprudentiel 2019
• 16 avril 2020
  Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile
  Une procédure de sélection est ouverte en vue d’une nomination en qualité d’assesseur par le vice‐président du Conseil d'Etat au 1er septembre 2020. 
  
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