10 mars 2022
La Cour accorde le statut de réfugié à un homme sans nationalité originaire de Birmanie
Par une décision du 27 janvier 2022, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a octroyé le statut de réfugié à un apatride originaire de l’Etat de Rakhine, en Birmanie, qui a été persécuté par les autorités du pays en raison de son appartenance ethnique et religieuse.
Après avoir établi la région de provenance du demandeur, originaire de l’Etat de Rakhine en Birmanie, et son appartenance à une minorité musulmane de langue ourdoue, la Cour a jugé que les craintes de l’intéressé, dépourvu de nationalité, devaient être examinées vis-à-vis de la Birmanie, considérée comme son pays de résidence habituelle.
En s’appuyant sur une large documentation publique, la CNDA a rappelé dans sa décision l’histoire et le sort des communautés musulmanes installées dans l’Etat de Rakhine, en particulier de la minorité rohingya, privée de la nationalité birmane et victime depuis 2017 d’une grave répression. Dans ce contexte, la Cour a tenu pour fondées les craintes de l’intéressé, dont les déclarations ont permis d’établir les persécutions dont il a été victime de la part des autorités birmanes en raison de son appartenance ethnique et religieuse.
L’apatridie
Seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est compétent pour se prononcer sur le statut d’apatride, conformément à la convention de New-York du 28 septembre 1954 et aux dispositions du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile. L’apatridie peut résulter de contradictions entre différentes lois de nationalité, de successions d'Etats et transferts de souveraineté, de la défaillance ou l’inexistence de lois sur l'enregistrement des naissances, d’applications strictes du droit du sol et du droit du sang ou de déchéances de nationalité sans possibilité de la réintégrer. La Cour se prononce quant à elle sur le pays de résidence habituelle.
Qu’est-ce qu’un pays de résidence habituelle ?
Lorsque le demandeur d’asile n’a pas de nationalité, sa demande est examinée au regard de son pays de résidence habituelle. Le pays de résidence habituelle est généralement celui où le requérant est né et a toujours vécu ou encore le pays où il dispose d’attaches familiales ou professionnelles.
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