31 mai 2022
La Cour accorde le statut de réfugiée à une Ethiopienne s’étant soustraite à un mariage précoce et à une excision
Par une décision du 17 mai 2022, la Cour nationale du droit d’asile a accordé une protection internationale à une jeune éthiopienne en raison de son appartenance au groupe social des femmes et filles éthiopiennes qui entendent se soustraire à un mariage forcé et au groupe social des enfants, adolescentes et femmes éthiopiennes d’ethnie amhara exposées à une mutilation sexuelle féminine.
Originaire de la région d’Oromia, d’ethnie amhara et de confession musulmane, cette jeune femme évoluant dans un environnement traditionnel et patriarcal a été contrainte de fuir son pays, encore mineure, en raison du projet de mariage décidé par son père et le désir de son prétendant de la voir préalablement soumise à une excision.
Pour fonder sa décision de protection, la Cour a considéré le contexte prévalant en Ethiopie où, bien que prohibés par la loi, les mariages précoces et forcés ainsi que les mutilations sexuelles féminines persistent, en particulier dans la région dont l’intéressée est originaire et au sein de son ethnie. La capacité des femmes à s’opposer à ces pratiques traditionnelles est très limitée, tandis que les autorités fédérales et régionales peinent à les endiguer et sont impuissantes à en protéger les victimes de manière effective.
Dans ces conditions, la Cour juge que les femmes éthiopiennes qui se sont soustraites à un mariage forcé et/ou précoce et qui refusent de se soumettre à une excision constituent un groupe social, formé de personnes partageant une histoire commune et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante.
Qu’est-ce qu’un groupe social ?
Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.
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