Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / La CNDA / Actualités / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
29 juin 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs

Par une décision du 1er juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a confirmé le retrait du statut de réfugié à un ressortissant soudanais impliqué dans un réseau de passeurs dont la présence en France constitue une menace grave et actuelle pour la société.

 

Alors qu’il avait reconnu à l’intéressé le statut de réfugié, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de révoquer la protection accordée après avoir eu connaissance de sa condamnation définitive à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée.

 

La Cour a pris acte de la décision pénale prononcée contre le requérant, d’après laquelle celui-ci a intégré un réseau de passeurs dès l’année de son arrivée en France, en 2016, et a rabattu vers cette organisation illégale de nombreuses personnes originaires d’Afrique jusqu’à son interpellation, en octobre 2017.

 

De ce fait, et au vu de la persistance, de la part de l’intéressé, d’une attitude de déresponsabilisation et de minimisation de la gravité de ses agissements, ainsi que du laps de temps relativement court écoulé depuis sa condamnation, les juges de la Cour ont confirmé la décision de l’Office.

 

Le retrait de statut pour « menace grave pour la société »

 

Aux termes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : (…) 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, (…) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ».

 

Le recours à la notion de menace grave pour la société suppose l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de cette société.

Contacts presse : relation.presse@cnda.juradm.fr

A savoir