19 avril 2022
Par une décision du 31 mars 2022, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ancien agent de renseignement fallacieusement accusé de l’assassinat d’un représentant syndical et condamné à la peine de mort.
Après avoir formellement établi l’identité et les missions exercées par l’intéressé auprès des services de renseignement bangladais, la Cour a reconnu, en s’appuyant sur les documents produits et sur divers éléments d’information géopolitique, que celui-ci a été instrumentalisé et injustement mis en cause par ses supérieurs hiérarchiques, lesquels ont commandité, à son insu, l’assassinat d’un responsable syndical dont la surveillance lui était confiée depuis plusieurs années.
Ayant écarté la responsabilité personnelle du requérant dans l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat de la victime, la Cour lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de la peine de mort à laquelle il a été condamné au terme d’un procès inéquitable.
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est accordée au requérant qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié mais qui établit être exposé à une menace grave, comme des traitements inhumains ou dégradants ou la peine de mort. Les bénéficiaires de cette protection se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans.
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