28 juillet 2023
Par une décision du 26 juillet 2023, la Cour a protégé un ressortissant iranien en raison des risques encourus du fait de son homosexualité. Elle a reconnu l’existence d’un « groupe social » des personnes homosexuelles dans ce pays, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951.
En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui mettent en lumière les dispositions légales effectivement appliquées en Iran contre les membres de la communauté LGBTI pouvant aller jusqu’à la condamnation à mort, les arrestations ainsi que les violences dont ils y sont victimes de la part des autorités et l’ostracisme qu’ils subissent au sein de la société, les juges de la Cour ont reconnu l’existence d’un « groupe social » des personnes homosexuelles dans ce pays.
En Iran, où la loi pénalise expressément les relations homosexuelles, le demandeur a été menacé de manière répétée et violente par son père à qui son ancien compagnon avait révélé son homosexualité. Ainsi, tant en raison des condamnations pénales auxquelles elles sont exposées, y compris la peine de mort, que des discriminations et des violences perpétrées à leur encontre par les autorités et par la société, la Cour a jugé que les personnes homosexuelles, qui ne peuvent se réclamer en Iran d’aucun secours, devaient être protégées.
CNDA, 26 juillet 2023, M. A, n° 22058695 C+
Qu’est-ce qu’un groupe social ?
Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.
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