20 novembre 2023
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour a protégé un ressortissant birman en raison des risques encourus du fait de son homosexualité. Elle a reconnu l’existence dans son pays d’un « groupe social » des personnes homosexuelles, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951.
En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui font état des dispositions légales effectivement appliquées en Birmanie contre les membres de la communauté LGBTI, prévoyant des peines de déportation à perpétuité ou d’emprisonnement pour une durée pouvant atteindre dix ans, des arrestations ainsi que des violences dont ils y sont victimes de la part des autorités policières et l’ostracisme qu’ils subissent au sein de la société, les juges de la Cour ont reconnu l’existence d’un « groupe social » des personnes homosexuelles dans ce pays.
En Birmanie, où la loi pénalise expressément les relations homosexuelles et où les autorités issues du coup d’Etat de 2021 exercent des persécutions sur les personnes appartenant à la communauté LGBTI sous couvert de dispositions de droit commun abusivement appliquées, le demandeur a été ciblé par les forces de l’ordre à l’occasion de sa participation à des manifestations en faveur de la démocratie et a subi des persécutions en raison de son homosexualité. Ainsi, tant en raison des condamnations pénales auxquelles elles sont exposées que des discriminations et des violences perpétrées à leur encontre par les autorités et par la société, la Cour a jugé que les personnes homosexuelles, qui ne peuvent se réclamer en Birmanie d’aucun secours, devaient être protégées.
CNDA, 15 novembre 2023, M. A, n° 23022677 C+
Qu’est-ce qu’un groupe social ?
Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.
Contacts presse : relation.presse@cnda.juradm.fr
