27 novembre 2023
La Cour nationale du droit d’asile, par une décision du 22 novembre 2023, accorde l’asile à un ressortissant ukrainien en provenance de la région ukrainienne de Kherson en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cette partie du pays.
La Cour a été saisie par un ressortissant ukrainien originaire de la région ukrainienne (oblast) de Kherson d’une demande de protection internationale déposée avant l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022. Il ne bénéficiait donc pas de la protection temporaire européenne accordée aux Ukrainiens qui ont quitté leur pays après le début du conflit.
Après avoir estimé que le requérant ne pouvait pas prétendre au statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la Cour lui a, en revanche, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire qui permet de protéger les civils en cas de situation de conflit armé international comme le conflit prévalant dans cette région.
Pour fonder sa décision, la Cour s’est appuyée sur les sources publiques les plus récentes, et en particulier sur les données du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), qui mettent en lumière les incidents sécuritaires, le nombre de victimes civiles et les déplacements de populations générés par le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes.
Cette analyse a conduit le juge de l’asile à considérer que la situation actuelle prévalant dans la région de Kherson située au sud de l’Ukraine, hautement stratégique pour les belligérants, atteignait un niveau de violence aveugle d’une exceptionnelle intensité.
Cette situation a justifié l’octroi de la protection subsidiaire par la Cour au requérant sur la base de sa seule provenance de la région concernée. La Cour a estimé que ce demandeur courrait un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour dans sa région et qu’il ne pourrait bénéficier d’aucune protection effective des autorités.
CNDA, 22 novembre 2023, M. B., n° 21065383, C+
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