2 novembre 2023

Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne alléguant, par l’intermédiaire de ses parents, craindre d’être soumise à la pratique de l’excision par ses familles maternelle et paternelle.

Pour fonder sa décision, la CNDA, après avoir relevé l’absence de législation nationale prohibant les mutilations sexuelles féminines (MSF) en Sierra Léone, s’est appuyée sur la documentation publique disponible, notamment sur un rapport du Département d’Etat américain (USDOS) sur la pratique des droits de l’Homme en Sierra-Léone pour l’année 2022 rappelant les données de l’Enquête à indicateurs multiples de 2017, une publication de l’ONG 28 Too Many intitulée « FGM in Sierra Leone Key Findings » datant de septembre 2021, une étude statistique de l’UNICEF de 2019 sur les mutilations sexuelles et une note de l’OFPRA intitulée « Les mutilations sexuelles féminines (Sierra Leone) » publiée le 9 avril 2018.

Il ressort de ces sources concordantes que la prévalence de l’excision est de 21,8% chez les 10-14 ans, de 61% chez les 15-19 ans et de 83 % pour les filles et femmes âgées de 15 à 49 ans, la mutilation étant plus répandue dans les zones rurales que dans les zones urbaines, plus importantes chez les communautés musulmanes et pratiquées par tous les groupes ethniques hormis les Krios chrétiens et que 88,1% des femmes du groupe ethnique Temne ont subi une MSF.

Ces éléments ont permis à la Cour de juger que les enfants et jeunes femmes sierra-léonaises exposées aux MSF forment un groupe social au sens de la convention de Genève et d’accorder à la requérante, dont les craintes ont été établies, le statut de réfugiée.

 

Qu’est-ce qu’un groupe social ?  Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.

CNDA 31 octobre 2023 Mme K. n° 23019157 C

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