25 novembre 2021
La plus haute juridiction administrative confirme, par des décisions du 10 novembre 2021, la possibilité pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de rejeter par ordonnances des recours sans attendre la production d’éléments complémentaires annoncés par les demandeurs ni l’expiration du délai de recours contentieux.
Le Conseil d’Etat a été saisi de pourvois en cassation contre cinq ordonnances prises par la CNDA dans lesquels il était fait grief à la Cour d’avoir rejeté les recours sans avoir préalablement invité les requérants à produire les mémoires complémentaires qu’ils avaient annoncés et, pour certains d’entre eux, de les avoir rejetés alors que le délai de recours n’était pas encore expiré.
La haute juridiction juge que la Cour n’a pas commis d’erreur de droit dès lors qu’elle a mis les demandeurs en mesure de prendre connaissance de leurs dossiers et que les affaires ont été préalablement examinées par des rapporteurs, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le CESEDA permet en effet le rejet par ordonnances des recours ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Dans quels cas utilise-t-on les ordonnances ?
La présidente de la Cour et les présidents de formation de jugement peuvent prendre des décisions sans convoquer les requérants en audience publique dans les cas de forclusion, de non-lieu et de désistement, et lorsque le recours ne contient aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA.
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