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15 juillet 2021

Communiqué de presse

Le Conseil d’Etat confirme le raisonnement appliqué par la CNDA à la situation sécuritaire prévalant à Kaboul et dans la province d’Hérat, en Afghanistan

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a confirmé le raisonnement adopté le 19 novembre 2020 par la Cour, réunie en Grande formation, qui avait jugé que la situation sécuritaire dans la ville de Kaboul et dans la province d’Hérat n’était pas caractérisée, à la date de sa décision, par une violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

 

Saisi d’un pourvoi contre cette décision, le Conseil d’Etat a estimé, en premier lieu, que la Cour n’avait pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les faits en considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, il incombait au demandeur, membre de l’ethnie hazâra, de faire état de craintes actuelles et personnelles dès lors que les sources documentaires ne permettaient pas de constater l’existence de persécutions systématiques à l’encontre de sa communauté.

 

En second lieu, la plus haute juridiction administrative a jugé que la Cour, en se fondant sur des rapports et des documents librement accessibles au public, avait porté des appréciations souveraines et exemptes de dénaturation en considérant que, si la situation sécuritaire à Kaboul et dans la province d’Hérat était marquée par un niveau significatif de violence, elle ne se caractérisait pas par une violence aveugle d’exceptionnelle intensité, c’est-à-dire par un niveau de violence susceptible de s’étendre à toute personne, sans considération de sa situation personnelle.

 

Le Conseil d’Etat a également jugé que la Cour, en adoptant une approche multifactorielle à l’image de celle retenue par la CJUE dans son arrêt du 10 juin 2021[1],  avait exactement pris en compte, entre autres critères d’analyse, non seulement la baisse relative du nombre de victimes civiles et d’incidents sécuritaires, mais aussi le nombre de retours volontaires, l’absence de combats ouverts ou d’affrontements persistants et ininterrompus, les méthodes employées par les belligérants et le profil des personnes ciblées dans les zones considérées.

 

Pour fonder sa décision, la Cour avait notamment constaté que la province de Kaboul connaissait alors un fort dynamisme démographique et urbain et n’était pas en proie à des combats ouverts, circonstances qui avaient incité un certain nombre d’Afghans à s’y replier. De même, la Cour avait constaté que dans la province d’Herat le nombre de victimes civiles et d’incidents sécuritaires ainsi que l’intensité des combats avaient diminué, suscitant le retour de personnes déplacées.

 

Le Conseil d’Etat juge ainsi que la CNDA n’a pas inexactement qualifié les faits et rejette en conséquence le pourvoi.   

 

Contacts presse : relation.presse@cnda.juradm.fr

[1] CJUE, 10 juin 2021, affaire C-901/19, CF et DN c/ Bundesrepublik Deutshland

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