9 juin 2021

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais condamné par le tribunal de grande instance de Lyon à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravées.

Par une décision du 17 mai 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais condamné par le tribunal de grande instance de Lyon à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravées.

Après avoir été informé par la préfecture du Rhône de ce que l’intéressé avait été condamné pour des faits de violences conjugales, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a saisi la Cour afin que celle-ci révise la décision, datée du 12 avril 2017, par laquelle elle lui avait accordé une protection en raison de craintes pour sa sécurité en Albanie.

Pour sa défense, l’intéressé a fait valoir que les faits commis ne pouvaient être qualifiés de crime grave dès lors qu’il n’avait purgé aucune peine d’emprisonnement ferme, n’avait fait l’objet d’aucun signalement et qu’il présentait tous les signes de réinsertion. En audience, il a également affirmé que, depuis sa condamnation, il a acquis la volonté de changer de comportement vis-à-vis de son épouse.

La Cour a cependant estimé que les violences physiques particulièrement graves dont il s’est rendu coupable sur sa conjointe, qui se trouvait alors enceinte depuis plus de trois mois et a souffert d’une incapacité de plus de huit jours, constituent bien un crime grave au sens du droit en vigueur.

Pour appuyer sa décision, la Cour a également pris en considération la durée des violences infligées à son épouse, attestées depuis 2009, l’absence de démarches concrètes de sa part visant à l’amendement de son comportement et la dissimulation volontaire de sa condamnation pénale, survenue une semaine avant sa première audition devant la Cour, au mépris du devoir de coopération qui s’impose aux demandeurs d’asile.

Qu’est-ce que l’exclusion ?

Les personnes susceptibles de bénéficier du statut de réfugié et de la protection subsidiaire en sont exclues si elles ont pris part à des crimes contre la paix, des crimes graves de droit commun, des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. En outre, en matière de protection subsidiaire, l’exclusion joue en cas d’exercice sur le territoire d’une activité constituant une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, de commission par le demandeur, avant son entrée en France, d’un ou plusieurs crimes et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France, et que le demandeur n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

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