Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / La CNDA / Actualités / COMMUNIQUÉ DE PRESSE
22 novembre 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Cour accorde le statut de réfugié à un Tunisien et à un Irakien menacés pour leur homosexualité

Par des décisions du 20 octobre 2022 et du 10 novembre 2022, la Cour a protégé des ressortissants tunisien et irakien en raison des risques encourus pour leur homosexualité. Elle a reconnu l’existence d’un « groupe social » des personnes homosexuelles dans ces deux pays, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951.

 

En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui mettent en lumière les dispositions légales susceptibles d’être utilisées contre les membres de la communauté LGBTI en Tunisie et en Irak, les violences dont ils y sont victimes de la part des autorités et le rejet qu’ils subissent au sein des sociétés considérées, les juges de la Cour ont reconnu l’existence d’un « groupe social » des personnes homosexuelles dans chacun de ces deux pays.

 

En Tunisie, où la loi pénalise expressément les relations homosexuelles, le premier demandeur, originaire de Ghardimaou, a été détenu et maltraité dans un poste de police après avoir été surpris dans l’espace public en compagnie de son ami par des policiers en civil. Craignant pour sa sécurité et menacé par les membres de sa propre famille, il n’a eu d’autre choix que de quitter la Tunisie, pays dans lequel la Cour a établi, au vu de ses déclarations circonstanciées, que ses craintes étaient fondées. 

 

Le second demandeur, un Irakien de Kirkouk et d’origine turkmène, a été violenté par son père, musulman radicalisé, à qui il venait de révéler son homosexualité. Dans un pays dont la législation ne condamne pas explicitement les relations consenties entre adultes de même sexe mais où diverses législations peuvent être employées pour réprimer l’homosexualité, l’intéressé s’est trouvé sans moyen de protection face aux menaces de sa famille. Alors que les discriminations et les violences perpétrées en Irak à l’encontre des personnes homosexuelles, par les autorités aussi bien que par divers groupes armés, continuent d’être amplement documentées, la Cour a jugé qu’il ne pouvait s’y réclamer d’aucun secours et devait, de ce fait, être protégé.  

 

 

Qu’est-ce qu’un groupe social ?

 

Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.

 

 

 

Contacts presse : relation.presse@cnda.juradm.fr

A savoir