Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / La CNDA / Actualités / UKRAINE : La CNDA accorde l’asile à des ressortissants...
30 décembre 2022

UKRAINE : La CNDA accorde l’asile à des ressortissants ukrainiens

La Cour nationale du droit d’asile vient d’accorder l’asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia. Elle constate que ces régions connaissent actuellement une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle en raison du conflit armé entre les forces russes et les forces ukrainiennes. Cette situation justifie l’octroi d’une protection internationale aux demandeurs ukrainiens provenant de ces régions.

La Cour a été saisie de demandes de protection internationale par des ressortissants ukrainiens originaires des régions ukrainiennes (oblast) de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia déposées avant l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022. Ils ne bénéficiaient donc pas de la protection temporaire européenne accordée aux ukrainiens qui ont quitté leur pays après le début du conflit.

Dans les cas dont elle était saisie, la Cour a estimé que les requérants ne pouvaient bénéficier du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Elle a, en revanche, accordé aux demandeurs le bénéfice de la protection subsidiaire qui permet de protéger les civils en cas de situation de conflit armé international comme le conflit prévalant dans ces régions.

Comme elle le fait de manière systématique en tant que juge de plein contentieux, la Cour a examiné la situation à la date à laquelle elle statue en se fondant sur les sources publiques les plus récentes. La Cour a procédé à l’évaluation du niveau de violence résultant du conflit en s’appuyant en l’espèce sur les données fournies par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) qui permettent d’apporter un éclairage précis sur la nature et l’impact du conflit sur les populations civiles.

Cette analyse a conduit le juge de l’asile à considérer que la situation actuelle dans les régions de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia, situées à l’Est et au Sud de l’Ukraine, atteignait un niveau de violence aveugle d’une exceptionnelle intensité.

Cette situation justifie que la Cour octroie la protection subsidiaire à chacun des requérants sur la base de sa seule provenance de la région concernée. La Cour a estimé que ces demandeurs courraient un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en cas de retour dans leur région et qu’ils ne pourraient bénéficier d’aucune protection effective des autorités.

Cnda, 30 décembre 2022, n° 21048216, C+ ; Cnda, 30 décembre 2022, n° 21060196, C+ ; Cnda, 30 décembre 2022, n°s 21063903, 22002736, C+ et Cnda, 30 décembre 2022, n° 22001393, C+

A savoir