Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

Devant le Conseil d’État

Le pourvoi en cassation

La décision de la CNDA peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. 

Le délai de recours auprès du Conseil d'Etat est de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour. Les requêtes qui parviennent au Conseil d'État après l'expiration de ce délai sont irrecevables.

Le Conseil d’Etat ne réexamine pas l'ensemble des éléments de l'affaire, mais seulement le respect des règles de procédure, l’absence d’erreur de fait et la correcte application du droit par le juge de l'asile.

Si le Conseil d'Etat annule la décision, il peut renvoyer l’affaire devant la cour, qui doit alors se prononcer à nouveau sur l'affaire, mais il peut aussi décider de statuer lui-même définitivement sur l'octroi ou le refus de protection.

Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat (appelé pourvoi en cassation) doit être présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si les ressources du requérant sont trop faibles pour engager ce recours, il peut demander l'aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d'État.  

> Pour plus d'information sur le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, cliquez  ici.

> Pour plus d'information sur les modalités de demande de l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat, cliquez  ici.