Dematerialised transmission to lawyers (CNDem@t)

A savoir

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  16 avril 2024
  SRI LANKA. La Cour accorde l’asile à une mineure srilankaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
  Par une décision du 5 avril 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant srilankaise,... ›
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  21 mars 2024
  SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Central connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
  Par une décision du mars 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du... ›
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  4 mars 2024
  L’archivage numérique des dossiers de recours devant la CNDA
  L'archivage des dossiers numériques de recours devant la Cour nationale du droit d’asile a abouti au terme de 18 mois de travaux. Le... ›
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  16 février 2024
  BANDE DE GAZA. La Cour juge que la Bande de Gaza connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
  Par une décision du 12 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant originaire de la... ›