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17 octobre 2014

A quelle date ma demande sera-t-elle examinée ?

Le délai moyen de traitement d’une affaire par la cour était d’environ neuf mois en 2013. Cependant, différents éléments (disponibilité des avocats, disponibilité de l‘interprète dans la langue demandée, dépôt ou non d’une demande d’aide juridictionnelle, etc.) peuvent influer sur la durée de traitement de votre affaire.

Pour connaître les différentes phases d’examen de votre dossier par la cour, cliquez ici.

Si les délais de traitement de votre dossier vous semblent anormalement longs, vous pouvez vous adresser au service de l’accueil pour vous renseigner sur la situation de votre dossier.

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