17 octobre 2014
La Cour a la possibilité de juger les recours formés devant elle soit par ordonnance, soit à l’issue d’une audience à laquelle vous serez convoqué.
- Si votre recours est jugé par ordonnance, la décision vous est adressée par courrier.
- Si vous avez été convoqué à une audience :
- Le sens de la décision rendue est tout d’abord affiché dans les locaux de la Cour trois semaines après une audience collégiale ou sept jours après une audience à juge unique. La date exacte de cet affichage vous est donnée le jour de l’audience et peut vous être rappelée par le service de l’accueil des parties et des avocats. Les archives de ces affichages sont consultables sur demande au service de l’accueil
- La décision dans son intégralité vous est adressée par courrier dans les jours qui suivent. Elle sera accompagnée d’une traduction de son sens dans les langues les plus utilisées devant la Cour.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer - en particulier si vous habitez hors de la région parisienne - vous devrez attendre de recevoir la décision expédiée par courrier ou bien vous tourner, le cas échéant, vers votre avocat.
