12 mai 2020
En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.
Dès lors les requérants convoqués à une audience à la Cour et leurs avocats résidant au-delà d’une distance de 100 km doivent se munir d’une attestation justifiant leur déplacement en application de ce texte.
L’attestation est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement.
