NB : une erreur s'est glissée dans l'avis publié le 2 avril 2020 lequel a été modifié ce jour.
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Textes de référence :
> Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période