Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / La CNDA / Actualités / Fermeture de la CNDA - HIVER 2018
2 juillet 2018

Fermeture de la CNDA - HIVER 2018

Les audiences collégiales et les audiences à juge unique seront interrompues du vendredi 21 décembre au soir au lundi 31 décembre au matin.

La cour sera totalement fermée au public durant cette période.Un accueil téléphonique sera cependant maintenu.

A savoir