13 avril 2018
La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.
La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la demande d’asile présentée en rétention par un requérant et renvoie l’examen de cette demande à l’office. En l’espèce, le requérant s’était vu notifier son droit de présenter une demande d’asile dans un délai de cinq jours à deux reprises, d’abord au moment de son placement en rétention puis, quatre jours plus tard, à son arrivée dans un autre centre de rétention. La cour a tenu compte du fait que le premier délai n’était pas encore arrivé à son terme lors de la seconde notification pour considérer que l’intéressé avait pu se fier de bonne foi aux indications de cette dernière. (CNDA 6 avril 2018 M. D. n°17024302 C)
