10 février 2023

Par des décisions datées du 31 janvier 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a protégé des ressortissants ukrainiens personnellement menacés dans les régions de Poltava, de Tchernihiv et de Soumy, dont ils sont originaires.

La Cour a été saisie de recours de ressortissants ukrainiens originaires des régions de Poltava, Tchernihiv, Soumy et Jytomyr. Les intéressés, dont les demandes d’asile ont été déposées avant

l’offensive lancée par les troupes russes le 24 février 2022, n’ont pu bénéficier de la protection temporaire européenne réservée aux Ukrainiens qui ont quitté leur pays après le début du conflit.

Comme elle le fait de manière systématique lorsque les demandeurs sont originaires de pays en proie à un conflit armé, la Cour a évalué le niveau d’insécurité dans les régions d’origine des requérants en s’appuyant sur les données publiques disponibles les plus récentes, publiées en l’occurrence par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), qui permettent d’éclairer précisément la nature et les conséquences du conflit sur les populations civiles.

Cette analyse a conduit le juge de l’asile à considérer que la situation prévalant actuellement dans les régions de Poltava, de Tchernihiv, de Soumy et de Jytomyr, situées au centre-nord de l’Ukraine, n’atteint pas un niveau de violence aveugle tel qu’il existerait, comme dans les régions proches des zones de combats de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia, situées à l’est et au sud du pays, un risque de menace grave pour leurs habitants du seul fait de leur présence sur ces territoires.

Eu égard aux éléments apportés par les intéressés, qui révèlent leur isolement, leur précarité ou leur grande vulnérabilité, la Cour a estimé que les demandeurs provenant des régions de

Poltava, de Tchernihiv et de Soumy courraient un risque réel de subir une menace grave et

individuelle contre leur vie ou leur personne en cas de retour dans leur région. En revanche, elle a jugé que le demandeur en provenance de la région de Jytomyr ne courrait pas un tel risque, sa situation n’ayant permis de révéler ni vulnérabilité ni ciblage particuliers.

Cnda, 31 janvier 2023, n° 21050761, C+ ; Cnda, 31 janvier 2023, n° 21056916, C+ ; Cnda, 31 janvier 2023, n°s 22009685, 22009721, C+ et Cnda, 31 janvier 2023, n° 21064954 C+