29 juin 2023

Par une décision du 20 juin 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiées à des jumelles soudanaises, âgées de 7 ans, qui, en cas de retour au Kordofan du Sud, leur État d’origine, risquent d’être soumises par leur famille paternelle à une mutilation sexuelle féminine (MSF), sans que leur mère, qui a demandé pour elles l’asile, ni les autorités soudanaises soient en mesure de s’y opposer.

Pour fonder sa décision, la CNDA s’est appuyée sur la documentation publique disponible, et en particulier sur l’enquête à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey, MICS) menée en 2014 par les autorités soudanaises en partenariat avec l’Unicef et le rapport de l’ONG 28 Too Many intitulé « Country profile : FGM in Sudan », publié en 2019, desquels  il ressort que la prévalence des MSF, au Soudan, est de 31,5 % chez jeunes filles de 0 à 14 ans et de 86,6 % parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans. Au Kordofan du Sud, où sont établies les familles maternelle et paternelle des intéressées, cette part atteint 88,8 % de la population féminine, la pratique affectant de manière presque similaire les femmes vivant en milieu rural et en milieu urbain.

 

Par ailleurs, si le Soudan s’est doté, le 10 juillet 2020, d’une législation criminalisant la pratique de l’excision, qui a été transposée dans le droit interne de l’Etat du Kordofan du Sud, la documentation disponible souligne que la loi reste très largement ignorée par les populations, le personnel soignant, qui continue de pratiquer ces mutilations dans des établissements hospitaliers, et les autorités locales.

 

Il résulte de ces données que les MSF s’apparentent au Soudan à une norme sociale et que les femmes et jeunes filles qui s’y soustraient forment un groupe social. De ce fait, les requérantes, dont les craintes ont été établies par la Cour, se sont vu reconnaître le statut de réfugiées.  

Qu’est-ce qu’un groupe social ?   Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.

CNDA 20 juin 2023 Enfants E. n°s 22043418 et 22043419 C

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