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28 novembre 2011

CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R

Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé d’exister - Absence de craintes actuelles de persécution - Changement ayant un caractère significatif et non provisoire – Nécéssité de vérifier la mise en place d’une protection effective dans le pays d’origine par les nouveaux acteurs institutionnels (existence) – Critères - Adoption de mesures raisonnables permettant d’empêcher les persécutions et de poursuivre et sanctionner les actes constituant des persécutions – Accès effectif à cette protection pour le réfugié dont la qualité de refugié a cessé s’être reconnue.

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