Sélection de décisions de la CNDA   

• 26 juillet 2022
  La CNDA actualise ses qualifications s’agissant de la violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé qui règne désormais dans douze régions de la Somalie.
  La Cour se réfère notamment pour ce faire au tout récent rapport « Country Guidance – Somalia » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) du 15 juin 2022, dont elle rappelle que les Etats membres de l’Union européenne doivent tenir compte conformément à l’article 11 du règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021. Elle se réfère également aux derniers rapports du Secrétaire général des Nations unies des 8 février et 13 mai 2022, ainsi qu’au rapport de l’EASO (devenu AUEA) de septembre 2021, pour constater que le conflit entre le groupe armé Al-Shabaab, qui contrôle des étendues rurales du centre, du sud et de l’ouest du pays et les forces de sécurité somaliennes et celles de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), remplacée par la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) depuis le 1er avril 2022, demeure la principale source de conflit armé dans ce pays. Elle précise également que les « rivalités claniques pour le pouvoir politique et le contrôle de territoires et de leurs ressources constituent un autre facteur important d’affrontements au sein de la société somalienne ».
  
  Après avoir jugé que le cas de Mme A. ne relevait ni des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, ni des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du CESEDA, la Cour s’est attachée à qualifier la situation qui prévaut dans la région où Mme A. avait le centre de ses intérêts avant son départ, et où elle a vocation à se réinstaller en cas de retour en Somalie, ainsi que dans les régions qu’elle devrait traverser pour l’atteindre. Ainsi, l’intéressée, originaire de la région de Bay, devrait transiter par Mogadiscio, où se trouve l’aéroport international le plus proche de sa localité, et traverser la région du Bénadir, à laquelle la capitale est administrativement rattachée, puis celle du Bas-Shabelle. Toutefois, si la situation prévalant dans les régions de Bay, du Bénadir et du Bas-Shabelle doit être qualifiée de violence aveugle, l’intensité de cette violence n’est pas telle qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil courrait, du seul fait de sa présence dans ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions du 3° de l’article L. 521-1 du CESEDA. Or, les déclarations de la requérante n’ont notamment pas permis d’étayer l’isolement familial dont elle se prévalait à l’appui de sa demande. Dès lors, la Cour a également rejeté sa demande au titre des dispositions du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA, faute pour Mme A. de démontrer qu’elle serait affectée spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. (CNDA 22 juillet 2022 Mme A. n° 22000965 C+)
  
• 26 juillet 2022
  Protection subsidiaire : la région du Sahel au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité.
  L’évaluation faite par la Cour du niveau de violence aveugle résultant du conflit armé dans la région d’origine du requérant permet, pour la première fois, l’application des dispositions de l’article L.512-1 3° à des demandeurs originaires du Burkina Faso. Après le Mali, puis le Niger, la décision proposée illustre la propagation du conflit armé qui a éclaté au Mali à l’ensemble des pays de la bande sahélienne.
  
  Saisie d’une demande de protection internationale par un ressortissant burkinabé originaire de la région du Sahel, la Cour a écarté les craintes alléguées sur le fondement de la convention de Genève avant d’analyser l’impact sur les populations civiles du conflit armé dans cette région de la zone dite des « trois frontières ». Pour procéder à l’évaluation du niveau de violence aveugle résultant du conflit armé dans la région d’origine du demandeur, la Cour s’est en particulier appuyée sur des données chiffrées fournies par le HCR résultant de recensions de terrain permettant d’apporter un éclairage relativement précis sur la nature et l’impact du conflit sur les populations civiles.
  
  La juridiction a intégré en outre dans cette évaluation la spécificité de la région Sahel du point de vue géographique. Ce critère qui diffère des critères quantitatifs ou qualitatifs habituellement utilisés dans ce type d’évaluation est particulièrement pertinent dans l’analyse de la dynamique du conflit et de la difficulté des autorités à l’enrayer.
  
  Cette analyse a conduit le juge de l’asile à considérer que la situation actuelle dans la région du Sahel atteignait le niveau de la violence aveugle d’exceptionnelle intensité et a octroyé en conséquence la protection subsidiaire au requérant sur la base de sa seule provenance (CNDA 7 juillet 2022 M. O. n° 21065121 C+).
  
• 26 juillet 2022
  Protection subsidiaire : la région de la Boucle du Mouhoun au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle.
  La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1 3° du CESEDA, à un ressortissant burkinabé, au vu de la situation de violence aveugle résultant, actuellement, du conflit armé en cours dans la région de la Boucle du Mouhoun de ce pays. Cette décision se situe dans le prolongement direct d’une décision récemment classée faisant application pour la première fois des dispositions de l’article L.512-1 3° du CESEDA dans le contexte du Burkina Faso (M. O. 7 juillet 2022 n° 21065121 C+). Pour analyser l’impact sur les populations civiles du conflit armé dans cette région de la zone dite des « trois frontières », la Cour s’est en particulier appuyée sur les données chiffrées fournies par le HCR résultant de recensions de terrain permettant d’apporter un éclairage relativement précis sur la nature et l’impact du conflit sur les populations civiles.
  Cette analyse a conduit le juge de l’asile à considérer que la région de la Boucle du Mouhoun connait actuellement une situation de violence aveugle dont le niveau n’atteint toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de sa présence sur ce territoire, à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 3° du CESEDA.
  Le juge de l’asile estime que deux caractéristiques individuelles de l’intéressé, sa profession de musicien et son état de santé, sont de nature à l’exposer plus particulièrement à une menace grave contre sa vie ou sa personne. Il se voit ainsi octroyer en conséquence le bénéfice de la protection subsidiaire (CNDA 19 juillet 2022 M. K. n° 22006018 C).
  
• 26 juillet 2022
  La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tchadien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Tchad.
  La Cour s’est notamment fondée sur les derniers rapports du Département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme au Tchad ainsi que sur le dernier rapport annuel du Freedom House pour établir qu’outre les poursuites pénales auxquelles les personnes homosexuelles sont exposées au Tchad, ces dernières font face à d’intenses discriminations sociales et professionnelles, menant à une véritable marginalisation, ainsi qu’à des actes de violences, harcèlements et brimades de la part de la société tchadienne comme des autorités. Dès lors, il y a tout lieu de constater que les personnes homosexuelles en République du Tchad constituent un groupe social au sens de la convention de Genève dont les membres sont victimes de persécutions en raison de cette appartenance.
  De plus, les déclarations constantes, précises et détaillées de M. M. ont permis à la Cour de tenir pour établies son orientation sexuelle et la réalité des violences dont il a été victime dans son pays d’origine (CNDA 29 juin 2022 M. M. A. n° 21067657 C).
  
• 26 juillet 2022
  Irak : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme irakienne de confession sunnite s’étant soustraite au mariage qui lui avait été imposé.
  Par cette décision, la CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes irakiennes entendant se soustraire à un mariage imposé dans une population au sein de laquelle cette pratique constitue une norme sociale. A ce titre, la Cour octroie la protection conventionnelle à la requérante.
  En l’espèce, la jeune femme, originaire de Bagdad, qui avait été maltraitée par son père, a été mariée sans son consentement en 2014 à un homme qui lui a également infligé des mauvais traitements.
  Dans la lignée de ses décisions Ezedine et Diakité renouvelant le cadre d’analyse juridique du motif tiré de l’appartenance au groupe social du mariage imposé, la Cour a considéré que bien que le droit civil irakien fixe l’âge minimum légal du mariage à dix-huit ans pour les deux sexes, le droit pénal de ce pays prévoit également que l’auteur d’un viol qui épouse sa victime n’est pas poursuivi et que les autorités ne combattent pas efficacement la pratique des mariages précoces, en constante augmentation depuis la chute du régime de S. Hussein. La juridiction a ensuite estimé que l’intéressée, qui s’était soustraite à cette union forcée, éprouvait des craintes personnelles de persécution pour ce motif en cas de retour dans son pays.
  Ses craintes en cas de retour en Irak sont corroborées par son mariage, durant son exil, avec un homme qu’elle a choisi et avec lequel elle a eu un enfant (CNDA 21 juin 2022 Mme S. épouse N. n°20002635 C).
  
• 26 juillet 2022
  La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Afghanistan.
  Dans le cas particulier qui lui était soumis, l’intéressé a été soumis par un commandant de l’armée nationale afghane à la pratique du Bacha Bazi, qui contraint des jeunes garçons à danser devant des hommes plus âgés et qui relève de l’esclavage sexuel. La Cour a tenu pours établie l’homosexualité de l’intéressé ainsi que graves sévices endurés après s’être soustrait à l’emprise de ce militaire. Identifié comme homosexuel par les habitants de sa localité, il craint avec raison d’être stigmatisé et persécuté pour ce motif. (CNDA 8 juin 2022 M. A. n° 21050501 C).
• 14 juin 2022
  Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.
  Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition renouvelée et complétée de l’objection de conscience, cause d’octroi de la protection conventionnelle faisant l’objet d’une jurisprudence déjà ancienne.
  
  S’appuyant sur la résolution n°1998/77 de la commission des droits de l’homme des Nations unies du 2 avril 1998 et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la juridiction définit l’objection de conscience comme étant « une réelle conviction personnelle, revêtant un degré avéré de force ou d’importance, de cohérence et de sérieux pour la personne concernée de s’opposer à tout combat, motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de service dans l’armée et sa propre conscience ou ses propres convictions sincères et profondes, notamment de nature politique, religieuse, morale ou autre ».
  
  La Cour fournit également les modalités d’évaluation d’une demande de protection fondée sur un tel motif. Elle prescrit ainsi au « demandeur d’asile qui entend se prévaloir, à l’appui de sa demande de protection internationale, de craintes en lien avec son objection de conscience au service militaire, de fournir, d’une part, l’ensemble des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle au regard de ses obligations militaires dans son pays d’origine, d’autre part, d’expliciter de manière crédible, c’est-à-dire avec précision, cohérence et vraisemblance, l’importance que revêtent pour lui les convictions, raisons ou motifs qui fondent son objection, ainsi que leur incidence sur son incapacité à effectuer le service militaire. L’intéressé devra alors être ainsi en mesure d’apporter des informations étayées et personnalisées sur la nature des raisons invoquées, les circonstances dans lesquelles il est venu à les adopter et la manière dont ses convictions s’opposent selon lui à ce qu’il effectue son service militaire ».
  
  Appliquant au cas d’espèce le cadre d’analyse ainsi dégagé, la Cour, après avoir rappelé que le droit turc ne prévoyait aucune alternative au service militaire obligatoire, hormis une possibilité d’exemption contre le versement d’une somme d’argent, juge que les déclarations de l’intéressé ne permettaient pas de justifier l’existence de convictions pouvant caractériser une objection de conscience, telle que précédemment définie.
  
  Puis, examinant la demande sous l’angle de la nature conventionnelle de l’acte de persécution, au sens du e) du paragraphe 2 de l’article 9 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne afférente, au titre du risque de poursuite résultant du refus du demandeur de commettre, au cours de l’accomplissement de son service militaire, des exactions relevant du champ d’application des motifs d’exclusion, la CNDA considère qu’aucune source disponible ne fait état de ce que les forces de sécurité turques et a fortiori, les conscrits, seraient susceptibles, de manière systématique de participer à des actions militaires constitutives de violations graves du droit international humanitaire, pénal ou relatif aux droits humains. Ainsi, au vu de la documentation publique disponible, il n’est pas probable qu’un appelé participerait directement ou indirectement à la commission de crimes ou d’actes visés à l’article 12 (2) de la directive 2011/95 (article 1F de la convention de Genève), quel que soit son secteur d’intervention. La Cour relève, en outre, qu’il ressort d’informations communiquées par le requérant que l’autorité militaire turque envisage son affectation dans une province de la Turquie centrale éloignée des zones d’affrontement entre l’armée et le PKK.
  
  La Cour a par ailleurs jugé que l’intéressé ne s’expose pas, du fait de son refus de servir, à des mesures légales, administratives, de police, judiciaires, ou bien à des poursuites ou sanctions ou disproportionnées ou discriminatoires au sens des b) et c) du paragraphe 2 de l’article 9 de la directive 2011/95/UE. En effet, les peines prévues par le code pénal turc pour sanctionner l’insoumission ou la désertion, constituées essentiellement d’amendes administratives plutôt que des peines d’emprisonnement, rarement appliquées, revêtent un caractère général, impersonnel et proportionné.
  
  Enfin, la juridiction a estimé que le refus de servir du demandeur ne répond à aucune des causes d’octroi de la protection subsidiaire, en l’absence d’une part de discriminations et mauvais traitements significatifs et systématiques lors de l’accomplissement du service militaire et en l’absence d’autre part en Turquie, d’une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé. (CNDA (GF) 7 juin 2022 M. C. n°21042074 R)
  
• 11 juin 2022
  La Cour confirme la décision de l’OFPRA révoquant le statut de réfugié d’une personne condamnée définitivement pour sa participation à un réseau de passeurs.
  La décision retient que l’intéressé condamné en 2018 à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire par le Tribunal correctionnel de Paris, constitue toujours une menace grave pour la société au sens de l’article L.511-7 2° du CESEDA, au vu de la persistance d’une attitude de déresponsabilisation et du laps de temps relativement court écoulé depuis cette condamnation.
  Le juge de l’asile précise que même si elle émane d’une juridiction de premier ressort, la condamnation pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement permet de regarder comme remplie la première condition posée au 2° de l’article L. 511-7 du CESEDA dès lors que ce jugement est devenu définitif.
  La circonstance qu’un tel jugement n’ait pas été connu de l’OFPRA à la date à laquelle celui-ci a reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, ne fait pas, en soi, obstacle à la révocation après coup du statut de réfugié sur le fondement de l’article L.511-7 2° (CNDA 1er juin 2022 M. A. n°21040677 C).
  
• 11 juin 2022
  Ethiopie : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme éthiopienne d’ethnie amhara et de confession musulmane, originaire de la région Oromia, exposée au risque d’être soumise à un mariage imposé impliquant son excision préalable.
  Par cette décision, la CNDA étend de façon inédite aux jeunes femmes d’ethnie amhara et oromo de confession musulmane la protection conventionnelle au double titre de l’appartenance au groupe social des femmes entendant se soustraire à un mariage imposé et à celui des fillettes et jeunes femmes non excisées, dans une population au sein de laquelle ces pratiques constituent une norme sociale.
  En l’espèce, la jeune femme n’avait échappé à l’excision jusqu’à la décision de son mariage imposé qu’en raison des troubles neurologiques dont elle souffrait et qui faisaient obstacle à l’accomplissement de ce rite, considérés par sa famille et sa communauté comme les manifestations d’un esprit offensé, le Zar.
  La Cour a tout d’abord considéré que bien que réprimée par le droit pénal éthiopien, l’union forcé de mineurs de dix-huit ans restait pratiquée en Ethiopie, notamment dans la région Oromia et Amhara, sans que les autorités ne la combattent efficacement. La juridiction a ensuite estimé que l’intéressée, qui avait échappé à un mariage forcé, éprouvait des craintes personnelles de persécution pour ce motif en cas de retour dans son pays.
  La Cour a par ailleurs identifié le groupe social des enfants et jeunes femmes éthiopiennes d’ethnie amhara non excisées et jugé que l’intéressée, partiellement excisée, était exposée au risque de faire l’objet de l’excision complète qui constitue la norme au sein de sa communauté d’appartenance (CNDA 17 mai 2022 Mme J. n°21038022 C).
  
• 11 juin 2022
  République du Congo : identification du groupe social des personnes homosexuelles.
  La Cour juge pour la première fois que les personnes homosexuelles subissent une hostilité telle de la part des autorités et de leur cercle familial, en République démocratique du Congo que ces ressortissants constituent un groupe social, en dépit de l’absence de criminalisation de l’homosexualité par la loi congolaise. La particularité du récit réside dans le fait qu’une partie des circonstances alléguées s’est déroulée dans un Etat tiers, le Sénégal, où le requérant a résidé plusieurs années. Si celles-ci ne peuvent en tant que telles justifier les craintes de l’intéressé vis-à-vis de son pays de nationalité, elles ont néanmoins constitué, aux yeux de la juridiction un indice sérieux de la réalité de son orientation sexuelle. L’affaire offre en outre un large aperçu des différents types de persécutions homophobes par la société congolaise et de la variété des contextes dans lesquels celles-ci se déroulent. En l’espèce, la Cour a admis que l’intéressé était exposé à des persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son orientation sexuelle (CNDA 13 mai 2022 M. M. n°22000728 C).
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