CNDA : Sélection de décisions de la CNDA

30 décembre 2021

La qualité de réfugiée est reconnue à une femme afghane et ses enfants mineurs exposée à des persécutions pour avoir refusé de se soumettre à la pratique du lévirat en épousant le frère de son époux décédé.

Après la disparition de son mari, harcelée par le frère de celui-ci qui entendait l’épouser conformément à la coutume et recherchée par des taliban pour avoir entretenu une brève relation avec un cousin, la requérante, d’origine pachtoune, s’est enfuie d’Afghanistan avec ses enfants pour garantir sa sécurité et échapper à des traditions qui entravent la liberté et l’autonomie des veuves en les plaçant sous domination masculine dans un contexte de rigorisme religieux et de stricte application des lois islamiques, encore renforcé par la récente prise du contrôle du pays par les taliban. La Cour considère en l’espèce que l’intéressée est exposée à des persécutions en raison des opinions religieuses qui peuvent lui être imputées au regard du caractère transgressif de son comportement à l’égard des coutumes sociales et religieuse, notamment au regard de la charia que le nouveau gouvernement entend appliquer strictement (CNDA 8 décembre 2021 Mme M. et ses enfants mineurs n° 21022972 C).

30 décembre 2021

Dans les conditions prévalant actuellement en Ethiopie, les personnes d’origine tigréenne peuvent se voir imputer des opinions politiques favorables aux rebelles tigréens.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une décision précédente (CNDA 30 avril 2021 M. B n° 19050187 C+) ayant protégé sur le fondement de la protection subsidiaire liée à l’existence d’un conflit armé un ressortissant éthiopien d’ethnie amhara, en provenance du Tigré, au vu de la situation sécuritaire fortement dégradée dans la région Tigré depuis l’offensive du 4 novembre 2020 opposant le gouvernement fédéral, dirigé par le Premier ministre Abiy Ahmed, et les rebelles tigréens, incarnés par le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) et les Forces de défense du Tigré (TDF).
Saisie par une ressortissante éthiopienne originaire du Tigré, et d’ethnie tigréenne, ayant quitté son pays avant les bouleversements politiques de 2018, la Cour a considéré – au regard des sources publiques consultées faisant état de multiples arrestations et exactions ciblées à l’encontre de membres de cette ethnie – que son appartenance à l’ethnie tigréenne, sa provenance de la zone de conflit, de même que son accent tigréen lorsqu’elle s’exprime en amharique, étaient de nature à l’exposer actuellement à des persécutions en raison des opinions politiques qui pourraient lui être imputées par les autorités en faveur des rebelles tigréens. La requérante se voit reconnaitre en conséquence la qualité de réfugiée (CNDA 3 décembre 2021 Mme D. n° 17051846 C).

30 décembre 2021

La qualité de réfugié est reconnue à un ressortissant brésilien ostracisé et maltraité par ses proches en raison de son homosexualité.

La Cour relève que de nombreuses formes de stigmatisations subsistent au Brésil à l’encontre des personnes homosexuelles et que le code pénal brésilien est parfois utilisé afin de poursuivre des personnes en raison de leur homosexualité, alors même que les relations sexuelles entre personnes de même sexe ne sont pas réprimées pénalement et que le mariage entre personnes de même sexe est autorisé au Brésil, les discriminations fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre étant par ailleurs criminalisées par la Cour suprême depuis juin 2019.

Ainsi, le Brésil fait face à un nombre croissant de crimes de haine et de violences à l’égard des membres de la communauté LGBTI, en dépit d’une sous-déclaration de ces agissements de la part des victimes qui craignent d’être stigmatisées, discriminées ou maltraitées par les autorités tandis que les agresseurs poursuivis devant les tribunaux brésiliens bénéficient le plus généralement d’une grande clémence. La décision juge que ces éléments permettent de considérer que les personnes homosexuelles constituent au Brésil un groupe social en raison du regard que portent sur ces personnes la société environnante et les institutions, et qu’elles sont susceptibles d’être exposées à un risque de persécution en raison de leur orientation sexuelle.

Forcé par sa mère de suivre une thérapie de conversion pendant son adolescence, l’intéressé a par la suite été menacé et maltraité par son voisinage. Agressé par des inconnus, la plainte qu’il a déposée auprès des autorités est restée vaine. Dès lors, la Cour a conclu au bien-fondé des craintes exprimées par M. C. en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Brésil (CNDA 16 novembre 2021 M. C. n° 21018533 C).

30 décembre 2021

Le séjour en Europe d’un demandeur afghan ne suffit pas à justifier, à lui seul, l’existence objective de risques de persécution de la part des taliban ou de la société afghane.

La Cour, après avoir tenu pour établies la nationalité et la région d’origine du requérant, a rejeté sa demande d’asile, d’une part, en constatant le manque de cohérence interne de ses déclarations relatives au meurtre d’un villageois dont il aurait été fallacieusement accusé, d’autre part, en estimant que l’intéressé n’apportait aucun élément susceptible d’établir l’occidentalisation consécutive à son séjour en Europe dont il se prévalait pour justifier ses craintes de persécution en Afghanistan.

Sur ce dernier point, la décision retient des éléments de définition du « profil occidentalisé » et écarte l’idée que la seule présence d’un demandeur d’asile en France ou dans un Etat dit « occidental » suffirait à caractériser un tel profil et, par conséquent, à justifier l’existence de risques réels de persécution ou d’atteinte grave en cas de retour en Afghanistan. La Cour juge en effet qu’aucune des sources pertinentes et publiquement accessibles relatives à ce pays ne permet d’affirmer que le seul séjour d’un Afghan en Europe afin d’y demander l’asile l’exposerait de façon systématique à des persécutions ou à des atteintes graves de la part des autorités actuelles ou de la population afghane. La décision n’écarte pas pour autant l’existence d’un risque lié à un profil occidentalisé, réel ou imputé, mais précise qu’il incombe à celui qui invoque des craintes liées à un tel profil de fournir l’ensemble des éléments propres à sa situation personnelle permettant d’établir l’acquisition de ce profil ou le risque qu’il lui soit imputé. Au titre des critères susceptibles de caractériser l’occidentalisation, le juge de l’asile évoque la durée du séjour en Europe et « l’acquisition de toute ou partie des valeurs, du modèle culturel, du mode de vie, des usages ou encore des coutumes des pays occidentaux » (CNDA 29 novembre 2021 M. A. n°21025924 C+).

30 décembre 2021

Un ancien enfant soldat libérien se voit reconnaitre la qualité de réfugié au titre de l’exceptionnelle gravité des persécutions qu’il a subies jusqu’en 2003.

La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant libérien dont le père a été assassiné en 1989, l’année de sa naissance, par des rebelles du mouvement armé de Charles Taylor. En 2001, les forces paramilitaires du gouvernement ont assassiné sa mère et enlevé sa sœur, tandis qu’elles l’ont arrêté, maltraité et emprisonné pendant trois jours. Espérant venger ses parents et retrouver sa sœur, il s’est alors rapproché du groupe rebelle Libériens unis pour la réconciliation et la démocratie (Liberians United for Reconciliation and Democracy - LURD) en lutte contre les forces gouvernementales. Il a ensuite subi un entrainement à la lutte armée au cours duquel il a été soumis à des menaces et des mauvais traitements. Parvenu à s’échapper, à l’âge de 14 ans, il aussitôt fui pour la Guinée.

Si les craintes actuelles de M. C. en cas de retour dans son pays de nationalité ne sont pas apparues fondées au regard du long temps écoulé depuis son départ comme des changements de circonstances politiques importants survenus depuis lors, la Cour a toutefois considéré que l’enrôlement de M. C. au sein du LURD alors qu’il était âgé de 12 ans devait être regardé comme un crime de guerre constitutif de persécutions et que ces persécutions, eu égard à leur exceptionnelle gravité, pouvaient justifier le refus de l’intéressé de se réclamer, encore aujourd’hui, de la protection des actuelles autorités libériennes. Il a été notamment tenu compte de l’intensité et de la permanence des séquelles psychiques qu’il conserve encore aujourd’hui, ainsi qu’en attestent les certificats médicaux versés au dossier. Par ailleurs, la Cour a jugé que l’intéressé ne saurait être tenu pour responsable des exactions qu’il a commises en tant qu’enfant soldat, compte tenu son très jeune âge au moment des faits, de son extrême vulnérabilité résultant notamment de la disparition des membres de sa famille dans des conditions sordides et de l’emprise physique et psychologique exercée par les autres membres du groupe (CNDA 4 octobre 2021 M. C. n° 21019250 C+).

9 décembre 2021

La protection résultant de la reconnaissance de la qualité de réfugié reconnue en 2011 par les autorités polonaises à une ressortissante russe d’origine tchétchène et à ses enfants est toujours effective.

Après avoir été reconnue réfugiée en Pologne en 2011, Mme I. s’est rendue en France en 2012 où elle a sollicité l’asile. Après le rejet définitif d’une première demande en 2019, elle a introduit une demande de réexamen fondée à titre principal sur l’ineffectivité de la protection internationale reconnue par la Pologne, caractérisée par le refus de réadmission qui lui avait été alors opposé à elle-même et à ses enfants par les autorités polonaises. Afin d’apprécier l’effectivité de la protection internationale assurée par les autorités polonaises, condition préalable à un éventuel examen de sa demande de protection à l’égard de son pays d’origine, la Russie, la Cour a tout d’abord diligenté deux mesures d’instruction auprès du ministre de l’intérieur visant à obtenir des informations concernant l’actualité de la protection internationale reconnue à la requérante et à ses enfants par la Pologne, d’une part, et l’état de la procédure de réadmission les concernant ainsi que le retrait envisagé par les autorités polonaises de la protection internationale à Mme I, d’autre part. Les réponses obtenues sur ces différents points ont permis à la juridiction de s’assurer que Mme I. et ses enfants étaient bien ré-admissibles par la Pologne, où ils bénéficient actuellement de la protection conventionnelle, étant précisé que l’Office des étrangers polonais a fait savoir qu’il n’avait pas de motif pour ouvrir une procédure visant à priver Mme I. de son statut de réfugié. La Cour a par ailleurs estimé que les explications peu circonstanciées de Mme I. quant au défaut de protection allégué en Pologne ne permettaient pas de renverser la présomption d’effectivité qui s’attache à la protection internationale reconnue par la Pologne en sa qualité d’Etat membre de l’Union européenne. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l’ineffectivité de ces protections internationales. Leurs demandes de réexamen sont rejetées en conséquence sans qu’il y ait lieu d’examiner l’actualité et le bien-fondé des craintes de persécutions exprimées vis-à-vis de la Russie, pays de nationalité de Mme I. et de ses enfants (CNDA GF 7 décembre 2021 Mme I. épouse G. et ses enfants G. N° 20038554 – 20038555 – 20038557 - 20038553 C+).

30 novembre 2021

La Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant afghan d’origine hazâra au motif de son appartenance ethnique.

Après avoir écarté les craintes invoquées par le requérant à l’égard du mollah de sa localité en raison de son refus d’épouser la fille de ce dernier, celles-ci ayant fait l’objet de déclarations peu crédibles, la Cour actualise son analyse sur les risques généraux pesant sur la communauté Hazâra d’Afghanistan en considérant que la prise de pouvoir par les taliban, de la totalité du pays, ravive les risques sérieux et élevés de persécutions visant cette population, de confession chiite et traditionnellement marginalisée en Afghanistan. La décision est enrichie de sources documentaires fiables et solides relatives à des exactions commises sur des hazâras concomitamment à la prise de pouvoir des taliban, notamment à Ghazni, province voisine de Daykundi, où l’ethnie hazâra est majoritaire, laissant ainsi craindre d’autres exactions à venir, dans le contexte actuel très incertain prévalant actuellement dans le pays.

La Cour relève par ailleurs dans son analyse que les risques pesant sur la communauté hazâra s’inscrivent dans un contexte plus large de violences dont sont victimes les membres de la communauté chiite, qui font face à des persécutions ciblées récemment illustrées par les attentats perpétrés par l’EI, à Kunduz et Kandahar (CNDA 5 novembre 2021 M. S. n°20025121 C).

20 octobre 2021

La CNDA juge que tous les enfants mineurs d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent pouvoir bénéficier de cette même protection, y compris ceux qui sont nés après que cette protection lui a été octroyée.

Par une décision inédite de grande portée, la Cour s’est prévalu de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant ainsi que des termes de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 pour poser en principe qu’il y avait lieu d’accorder à des enfants mineurs le bénéfice de la protection subsidiaire que leur père avait obtenu en 2009, alors qu’ils n’étaient pas nés. Les craintes en cas de retour dans leur pays de nationalité, le Sri Lanka, exprimées au nom de leurs enfants par leurs parents, n’étaient pas apparues fondées à la Cour, pas plus au regard de la convention de Genève que de l'article L. 512-1 du CESEDA.
La CNDA tranche ainsi la question de savoir si le mécanisme d’admission automatique des enfants accompagnants au bénéfice de la protection le plus étendue reconnue à leur parents, prévu par l’article L. 531-23 du CESEDA, s’applique également aux enfants nés postérieurement à l’octroi de protection aux parents. Prenant pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour fait notamment jouer l’effet direct de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, pour parvenir à cette solution protectrice et constructive (CNDA 14 octobre 2021 les enfants A. n° 21018964, 21018965, 21018966 et 21018967 R).

20 octobre 2021

Pérou : les poursuites pénales visant une personne accusée d’être liée à des attentats commis par le Sentier Lumineux ne revêtent le caractère ni d’une persécution ni d’une atteinte grave.

Le requérant, sympathisant du Sentier Lumineux mais dont les liens avec le mouvement terroriste n’ont pas été clairement établis par la Cour, avait été condamné en 1994 pour haute trahison, à une peine de trente ans de réclusion, puis à la réclusion à perpétuité, avant d’être acquitté en 2005. A nouveau poursuivi dans l’affaire de l’attentat dit « de la rue Tarata », aux côtés de plusieurs membres du Sentier Lumineux, dont le fondateur de l’organisation Abimael Guzman, l’intéressé a quitté son pays où le jugement de son affaire est réservé, tandis que d’autres personnes poursuivies dans la même affaire ont été condamnées.
Prenant en considération, d’une part, les éléments du dossier relatifs à la procédure visant personnellement l’intéressé et d’autre part, la documentation publique concernant d’autres personnes jugées dans cette affaire ainsi que l’état de respect des droits politiques et des libertés publiques au Pérou, la Cour a jugé que le requérant, dont l’engagement en faveur du sentier Lumineux ne pouvait être établi ni même lui être imputé, pourrait bénéficier de l’indépendance et de l’impartialité des autorités judiciaires péruviennes et n’était pas exposé, dans le cadre de ces poursuites, à une peine discriminatoire ou disproportionnée (CNDA 1er octobre 2021 M. L. n°19022539 C).

20 octobre 2021

Exclusion sur le fondement de l’article 1er F a) de la convention de Genève d’un ex-militaire de haut rang des Forces armées rwandaises (FAR) impliqué dans le génocide perpétré en 1994 au Rwanda.

Le juge de l’asile confirme la décision d’exclure du bénéfice de la protection de la convention de Genève l’un des plus hauts gradés de l’armée rwandaise au motif qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il s’est personnellement rendu coupable de crime contre l’humanité, en couvrant de son autorité les exactions commises par les forces armées placées sous son commandement lors du génocide perpétré en 1994 au Rwanda, et de crime de guerre, pour les agissements des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans l’est de la République démocratique du Congo à l’époque où il était l’un des dirigeants de ce mouvement.
La Cour a fait application de la clause d’exclusion de l’article 1er F A de la convention de Genève après avoir estimé fondées les craintes de persécution de l’intéressé, non pas du fait des poursuites légitimes auxquelles celui-ci est exposé au Rwanda pour ses agissements pendant et après le génocide de 1994, mais en raison de son profil d’opposant déterminé au régime du président Kagamé (CNDA 23 septembre 2021 M. N. n° 20030019 C).

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