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11 septembre 2012
CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+
MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - Circonstance non établie - Réclamation volontaire de la protection des autorités de la Macédoine (existence) - Bien-fondé des craintes actuelles de persécution (absence) - Cessation de la reconnaissance de la qualité de réfugié - Rejet.
28 novembre 2011
CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R
Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé d’exister - Absence de craintes actuelles de persécution - Changement ayant un caractère significatif et non provisoire – Nécéssité de vérifier la mise en place d’une protection effective dans le pays d’origine par les nouveaux acteurs institutionnels (existence) – Critères - Adoption de mesures raisonnables permettant d’empêcher les persécutions et de poursuivre et sanctionner les actes constituant des persécutions – Accès effectif à cette protection pour le réfugié dont la qualité de refugié a cessé s’être reconnue.
21 octobre 2011
CNDA 20 octobre 2011 Mme K. n° 10010000 R
KOSOVO – Réfugié yougoslave retourné au Kosovo et s’étant vu délivrer par les autorités de ce pays un passeport et une carte d’identité – Réclamation volontaire de la protection des autorités de la république du Kosovo dont le requérant est fondé à se prévaloir de la nationalité (existence) – Cessation de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
2 mars 2011
CNDA 1er mars 2011 OFPRA c. S. n° 10004319
23 décembre 2010
CNDA 23 décembre 2010 M. S. n° 09017836 C
IRAK – Réfugié irakien, s’étant rendu dans la région autonome du Kurdistan, afin de s’y marier – Réclamation volontaire de la protection des autorités de la région autonome du Kurdistan (existence) – Déchéance encourue (existence).
4 novembre 2010
CNDA Sections réunies 4 novembre 2010 Mme F. n°09002323 R
Demande de réexamen - Faits nouveaux - Principe de l’unité de famille
15 octobre 2009
CNDA 8 octobre 2009 OFPRA c. T. n° 09007100
Recours en révision formé par le directeur général de l’OFPRA - Reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations mensongères - Requérant ayant sciemment trompé la juridiction sur son lieu de naissance et son lieu de résidence depuis 2005 - Manœuvres ayant été déterminantes dans l’appréciation portée par la cour - Précédente décision de la CNDA déclarée non avenue - Nouvel examen des craintes exprimées par le requérant - Rejet.
25 septembre 2009
CNDA 24 septembre 2009 OFPRA c. G. n° 08013386
Recours en révision formé par l’OFPRA - reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations mensongères - requérant ayant sciemment trompé la juridiction sur son identité et sa nationalité - précédente décision de la CRR (CNDA) déclarée non avenue - rejet au fond.
20 février 2006
CRR SR 17 février 2006 M. O. n° 406325 R
IRAK : circonstances caractérisant une réinstallation volontaire dans le pays d’origine – Retour dans le territoire autonome du Kurdistan, aujourd’hui région autonome du Kurdistan – Cessation de la qualité de réfugié en l’absence de craintes actuelles de persécutions en cas de retour en Irak.
19 avril 2005
CRR 18 avril 2005 M. O. n° 455708 C
TURQUIE : retour volontaire dans le pays d’origine suivi d’un séjour d’une durée indéterminée - circonstance selon laquelle son retour a été motivé par l’état dépressif de son père à la suite de son divorce n’ayant pu être établie - Intéressé ayant affirmé ne plus craindre d’être persécuté en cas de retour en Turquie – Cessation du bénéfice de la qualité de réfugié (oui).
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