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Sélection de décisions de la CNDA
Les décisions de la Cour
16 mars 2005
CRR 15 mars 2005 M. K. n° 424035 C
TURQUIE : requérant s’étant rendu une fois au consulat de Turquie en vue d’établir une procuration certifiée afin que son épouse puisse emmener leurs enfants en France - Démarche nécessaire au regroupement familial ne constituant pas à elle seule un acte d’allégeance – Cessation de la qualité de réfugié (non).
18 février 2005
CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+
ROUMANIE : changements politiques – Raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures faisant obstacle à son retour dans son pays d’origine (absence) – Pièces du dossier ne faisant pas ressortir que le requérant pourrait faire l’objet d’un refus de reconnaissance de la nationalité roumaine ou qu’un tel refus trouverait son origine dans l’un des motifs énumérés à l’article 1A2 de la convention de Genève – Cessation de la qualité de réfugié (oui).
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A savoir
22 juillet 2024
BURKINA FASO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Burkinabé menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant burkinabé violenté et menacé par des membres de sa famille...
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19 juillet 2024
TOGO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation...
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17 juillet 2024
SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire...
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11 juillet 2024
La Cour reconnait l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé comme réfugié.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que l’ensemble des femmes afghanes qui refusent de subir les mesures prises à leur encontre...
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