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Sélection de décisions de la CNDA
Les décisions de la Cour
8 juillet 2015
CNDA 6 mai 2015 M. S.S.K. n° 15001156 C
Pakistan - Situation de la minorité chiite - Dignitaire religieux musulman d'obédience chiite exerçant des responsabilités au sein d'une organisation militant pour la défense des intérêts des Chiites et l'égalité avec les Sunnites - Craintes fondées du fait de la religion et d'opinions politiques - Reconnaissance de la qualité de réfugié
8 juillet 2015
CNDA 6 mai 2015 M. N. n° 14036969 C
Mali - Situation sécuritaire au Nord - Requérant ne provenant pas du Nord - Absence de craintes individualisées - Rejet
8 juillet 2015
CNDA 26 mars 2015 M. M.A. n° 14033828 C
Yémen - Sanaa seul point d’accès au territoire depuis l’étranger - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international - Octroi de la protection subsidiaire
8 juillet 2015
CNDA 24 mars 2015 Mlle E.F. n° 10012810 C+
Nigéria - État d’Edo - Traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2011/95/UE - Acte de persécution - Article 9 de la 2011/95/UE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugiée
5 mai 2015
L’asile constitutionnel est reconnu à une militante guatémaltèque des droits de l’homme œuvrant en matière de lutte contre l’impunité et persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.
La Cour a, en application de l’article L. 711-1 du CESEDA, accordé l’asile constitutionnel et reconnu la qualité de réfugiée à une militante des droits de l’homme luttant contre l’impunité dont bénéficient les auteurs d’exactions commises au Guatemala durant la guerre civile, particulièrement contre les femmes et les communautés indigènes. Elle a, pour cette raison, été victime de menaces de mort, sans pouvoir se réclamer de la protection effective des autorités (CNDA 4 mai 2015 Mme Y. n° 14036089 C).
2 mars 2015
La Cour a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais, exposé à une menace grave dans le cadre d’une vendetta, en raison de son implication dans un crime grave.
La Cour, après avoir écarté le bien-fondé de craintes au sens de la Convention de Genève et estimé qu’il existait un risque réel que le requérant, dont plusieurs parents ont été admis au bénéfice de la protection subsidiaire en raison de risques générés par une vendetta, soit lui-même exposé à une menace grave au sens de l’article L. 712-1 b) du CESEDA, juge qu’il y a lieu d’exclure le requérant du bénéfice de cette protection, l’intéressé ayant reconnu avoir délibérément participé à un meurtre, sans justifier d’élément de contrainte pouvant l’exonérer de sa responsabilité, ni démontrer avoir agi par nécessité (CNDA 27 février 2015 M. B. n° 14017954 C+).
26 février 2015
CNDA 2 février 2015 M. A. n° 14017393 C
Libye - Région de Benghazi - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international - Octroi de la protection subsidiaire
26 février 2015
CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+
Personne reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union européenne - Demande de réexamen - Nécessité de présenter un élément nouveau de nature à renverser la présomption d’effectivité de la protection accordée par cet autre État - Requérant de nationalité russe reconnu réfugié en Pologne - Absence d’élément nouveau démontrant l’incapacité des autorités polonaises à prendre des mesures appropriées pour empêcher ou sanctionner les menaces alléguées ou le défaut d’accès du requérant à ces mesures - Rejet
26 février 2015
CNDA 19 décembre 2014 Mme W. n° 14017576 C
Orientation sexuelle - Évaluation de la crédibilité d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle - République démocratique du Congo - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2011/95/UE - Faits non établis - Rejet
26 février 2015
CNDA 18 novembre 2014 M. K. n° 09018932 C+
Ancienne République yougoslave de Macédoine - Risques liés à des anciennes fonctions de commandant d’une unité d’élite de l’armée n’entrant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève - Exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire - Crime de guerre - Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - Attaques et assassinats de civils - Rejet
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