4 novembre 2015
La Cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant bangladais recherché par les autorités de son pays pour meurtre, crime passible de la peine de mort, et faisant l’objet d’une notice rouge émise par Interpol.
La Cour, après avoir écarté le bien-fondé de craintes au sens de la Convention de Genève et estimé que le requérant est exposé à un risque réel de subir la peine de mort ou une exécution au sens de l’article L. 712-1 a) du CESEDA, les faits générateurs des poursuites étaient passibles de la peine de mort qui fréquemment prononcée par les tribunaux au Bangladesh, rejette le recours en application de l'article L. 712-2 b) du CESEDA au motif que le caractère fallacieux et controuvé de ces poursuites n’est pas démontré et qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l'intéressé s'était personnellement rendu coupable de crimes graves (CNDA 3 novembre 2015 M. B. n° 10013998 C+).
