19 octobre 2015
La Cour estime que des poursuites judiciaires engagées au Rwanda pour implication éventuelle dans le génocide de 1994 ne constituent pas une persécution.
La requérante d’origine hutu, pasteur responsable d’une paroisse et accusée, à tort selon elle, d’avoir été impliquée dans les massacres perpétrés à l’époque, soutenait craindre des persécutions en raison de ses origines ethniques, de son appartenance à l’Église presbytérienne du Rwanda et de son opposition présumée au pouvoir en place.
L’intéressée n’ayant pas établi le caractère fallacieux des accusations portées contre elle, la Cour a jugé qu’elle pourrait bénéficier au Rwanda du respect de ses droits dans le cadre d’un procès équitable (CNDA 16 octobre 2015 Mme N. épouse G. n° 14005451 C+).
