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Sélection de décisions de la CNDA
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15 décembre 2014
CNDA 10 juillet 2014 M. J-J. n° 13025005 C
Orientation sexuelle - Haïti - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
15 décembre 2014
CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C
Soudan - Darfour - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international - Prise en considération du degré de violence dans les zones devant être traversées par le requérant pour rejoindre sa région d’origine - Octroi de la protection subsidiaire
15 décembre 2014
CNDA 26 juin 2014 M. M. et Mme N. épouse M. n° 14004407 et n° 14004408 C
Albanie - Vendetta - Conflit d’ordre privé - Risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants - Octroi de la protection subsidiaire
15 décembre 2014
CNDA ord. 24 juin 2014 M. W. n° 14017848 R
Dessaisissement de l’OFPRA au profit d’un autre Etat membre de l’Union européenne - Incompétence de la CNDA - Règlement des questions de compétence - Renvoi du dossier au Conseil d’Etat
15 décembre 2014
CNDA 12 juin 2014 M. O. n° 09009538 R
Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat partie à la Convention de Genève - Absence de transfert de protection à défaut d’admission préalable au séjour - Appréciation de l’effectivité de la protection accordée - Présomption d’effectivité de la protection accordée par un Etat membre de l’Union européenne - Requérant de nationalité russe reconnu réfugié en Pologne - Absence de renversement de la présomption - Rejet
11 avril 2014
CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R
Manifestement infondé - Demande de réexamen
31 janvier 2014
CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R
Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte de persécution - Caractère de gravité - Article 9.1 d) de la directive 2011/95/UE - Kosovo - Veuve d’origine albanaise craignant de perdre la garde de ses enfants par application du droit coutumier - Rejet
20 janvier 2014
CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R
Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance de la qualité de réfugié à l’enfant des requérants insusceptible de justifier le réexamen de l’ensemble des faits invoqués - Rejet
10 mai 2013
CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C
Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardiveté (absence) - Système européen d’identification des demandeurs EURODAC - Demandes d’asile formulées sous des identités différentes en Grèce, en France et au Royaume-Uni et seconde demande d’asile en France sous une autre identité après la reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA - Dispositions de l’article 14 de la directive 2003/83/CE du 29 avril 2004 faisant obligation de démontrer que l’ensemble du parcours et des faits de persécution allégués sont entachés d’une fraude (absence) - Manœuvres mensongères en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié mettant en cause la sincérité de l’intéressé - Décision de la CNDA déclarée nulle et non avenue - Nouvel examen de la demande d’asile - Requérant régulièrement convoqué à l’audience ne s’étant pas présenté - Rejet de la demande d’asile.
18 octobre 2012
CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C
Orientation sexuelle - Groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Cameroun - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
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TOGO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité
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17 juillet 2024
SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire...
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11 juillet 2024
La Cour reconnait l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé comme réfugié.
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