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Sélection de décisions de la CNDA
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31 janvier 2014
CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R
Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte de persécution - Caractère de gravité - Article 9.1 d) de la directive 2011/95/UE - Kosovo - Veuve d’origine albanaise craignant de perdre la garde de ses enfants par application du droit coutumier - Rejet
20 janvier 2014
CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R
Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance de la qualité de réfugié à l’enfant des requérants insusceptible de justifier le réexamen de l’ensemble des faits invoqués - Rejet
10 mai 2013
CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C
Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardiveté (absence) - Système européen d’identification des demandeurs EURODAC - Demandes d’asile formulées sous des identités différentes en Grèce, en France et au Royaume-Uni et seconde demande d’asile en France sous une autre identité après la reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA - Dispositions de l’article 14 de la directive 2003/83/CE du 29 avril 2004 faisant obligation de démontrer que l’ensemble du parcours et des faits de persécution allégués sont entachés d’une fraude (absence) - Manœuvres mensongères en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié mettant en cause la sincérité de l’intéressé - Décision de la CNDA déclarée nulle et non avenue - Nouvel examen de la demande d’asile - Requérant régulièrement convoqué à l’audience ne s’étant pas présenté - Rejet de la demande d’asile.
18 octobre 2012
CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C
Orientation sexuelle - Groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Cameroun - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
11 septembre 2012
CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+
MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - Circonstance non établie - Réclamation volontaire de la protection des autorités de la Macédoine (existence) - Bien-fondé des craintes actuelles de persécution (absence) - Cessation de la reconnaissance de la qualité de réfugié - Rejet.
28 novembre 2011
CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R
Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé d’exister - Absence de craintes actuelles de persécution - Changement ayant un caractère significatif et non provisoire – Nécéssité de vérifier la mise en place d’une protection effective dans le pays d’origine par les nouveaux acteurs institutionnels (existence) – Critères - Adoption de mesures raisonnables permettant d’empêcher les persécutions et de poursuivre et sanctionner les actes constituant des persécutions – Accès effectif à cette protection pour le réfugié dont la qualité de refugié a cessé s’être reconnue.
21 octobre 2011
CNDA 20 octobre 2011 Mme K. n° 10010000 R
KOSOVO – Réfugié yougoslave retourné au Kosovo et s’étant vu délivrer par les autorités de ce pays un passeport et une carte d’identité – Réclamation volontaire de la protection des autorités de la république du Kosovo dont le requérant est fondé à se prévaloir de la nationalité (existence) – Cessation de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
2 mars 2011
CNDA 1er mars 2011 OFPRA c. S. n° 10004319
23 décembre 2010
CNDA 23 décembre 2010 M. S. n° 09017836 C
IRAK – Réfugié irakien, s’étant rendu dans la région autonome du Kurdistan, afin de s’y marier – Réclamation volontaire de la protection des autorités de la région autonome du Kurdistan (existence) – Déchéance encourue (existence).
4 novembre 2010
CNDA Sections réunies 4 novembre 2010 Mme F. n°09002323 R
Demande de réexamen - Faits nouveaux - Principe de l’unité de famille
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