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Sélection de décisions de la CNDA
Les décisions de la Cour
27 janvier 2015
CNDA 12 décembre 2014 M. B. n° 14007634 C
« Réfugié sur place » - Article 5 de la directive 2011/95/UE - Mauritanie - Engagement associatif - Opinions politiques imputées - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
27 janvier 2015
CNDA 11 décembre 2014 M. M. n° 14009992 C
Bangladesh - Enclave - Nationalité bangladaise - Craintes non fondées - Rejet
27 janvier 2015
CNDA 20 novembre 2014 M. C. n° 14017495 C
Mauritanie - « Touche pas à ma nationalité » - Opinions politiques - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
27 janvier 2015
CNDA 4 novembre 2014 M. S. n° 13021072 C
Orientation sexuelle - Ghana - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2011/95/UE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
27 janvier 2015
CNDA 7 octobre 2014 M. B. n° 13003572 C+
Réexamen - Article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme - Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - Centrafrique - Responsabilité particulière au sein d’une unité militaire s’étant rendue coupable d’exactions - Rejet
15 décembre 2014
CNDA 28 octobre 2014 M. G. et Mme J. épouse G. n° 14004102 et n° 14004103 C+
Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat membre de l’Union européenne - Requérants de nationalité albanaise reconnus réfugiés en Grèce - Absence de transfert de protection à défaut d’admission préalable au séjour - Non-renversement de la présomption d’effectivité de la protection en Grèce - Rejet
15 décembre 2014
CNDA 27 octobre 2014 M. E. n° 14016605 C
Exclusion du bénéfice de l’asile - Crime contre l’humanité - Cote d’Ivoire - Milice patriotique - Rejet
15 décembre 2014
CNDA 5 septembre 2014 M. T. n° 13033544 C
Définition de l’acte de persécution - Caractère de gravité - Article 9.1 d) de la directive 2011/95/UE - Turquie - Minorité grecque orthodoxe - Rejet
15 décembre 2014
CNDA 15 juillet 2014 M. S. n° 11016153 C+
Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - Sri Lanka - Financement du terrorisme - Rejet
15 décembre 2014
CNDA 10 juillet 2014 M. A. et M. A. n° 13008119 et n° 13015161 C
Fraude - Preuve - Requérant se revendiquant de la nationalité soudanaise et produisant une carte de réfugié délivrée au Tchad sur le fondement de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) - Rejet
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A savoir
22 juillet 2024
BURKINA FASO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Burkinabé menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant burkinabé violenté et menacé par des membres de sa famille...
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19 juillet 2024
TOGO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation...
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17 juillet 2024
SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire...
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11 juillet 2024
La Cour reconnait l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé comme réfugié.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que l’ensemble des femmes afghanes qui refusent de subir les mesures prises à leur encontre...
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