4 novembre 2015
La Cour rejette comme manifestement non fondé le recours d’une ressortissante roumaine, en application du droit de l’Union européenne qui considère les Etats membres de l’Union comme des pays d’origine sûrs.
En dehors des exceptions prévues par le Protocole n°24 annexé au traité sur l’Union européenne (UE) et au traité sur le fonctionnement de l’UE, la France examine les demandes d’asile présentées par des ressortissants européens avec la présomption que ce sont des demandes non fondées. Le demandeur peut renverser cette présomption par des éléments circonstanciés de nature, d’une part, à étayer la crédibilité de ses craintes et, d’autre part, à établir que les autorités de son pays ont refusé ou n’ont pas été en mesure de lui assurer un niveau de protection conforme à leurs engagements européens (CNDA 3 novembre 2015 Mme I. épouse M. n° 14028047 C).
