25 avril 2024

Par une décision du 12 février 2024, la Cour se prononce pour la première fois sur la situation prévalant actuellement dans la bande de Gaza à la suite du conflit armé qui s’est ouvert le 7 octobre 2023. Saisie d’une demande de protection internationale par un palestinien originaire de Khan Younès, ville située dans le sud de la bande de Gaza, faisant valoir des craintes de persécution en raison des opinions politiques qui lui auraient été imputées, la Cour ne lui reconnaît pas le statut de réfugié mais lui octroie la protection subsidiaire.
Pour ce faire, elle juge tout d’abord que, né et résidant depuis toujours dans la Bande de Gaza, il ne bénéficie pas pour autant de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ses parents et lui-même n’ayant jamais été enregistrés par cet organisme et qu’il ne relève donc pas des dispositions de l’article 1er D de la convention de Genève, dont le deuxième alinéa prévoit que « lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention ». Analysant le fond de la demande, le juge de l’asile estime que les persécutions alléguées de la part du Hamas du fait de ses opinions supposées en faveur du Fatah ne sont pas établies. Ensuite, compte tenu de la situation prévalant actuellement dans la bande de Gaza où le conflit armé touche de manière indistincte les civils, elle juge qu’il encourrait en cas de retour une menace grave et individuelle du seul fait de sa présence sur ce territoire. Il ressort en effet de plusieurs sources récentes, fiables et publiques, dont les dernières données établies par l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), et par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le rapport de situation de l’UNRWA, les notes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS° et les communiqués de l’UNICEF que le conflit armé opposant les membres du Hamas et les forces israéliennes a engendré rapidement un nombre exponentiel de victimes civiles, majoritairement des femmes et des enfants, et une situation humanitaire catastrophique, caractérisée notamment par un déplacement massif de la population. Dès lors, ces éléments conduisent à considérer que la bande de Gaza connaît actuellement une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité. (CNDA 12 février 2024 M. A. n°22054816 C+)

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