25 avril 2024
Procédure : lorsque la CNDA a déjà pris une décision sur une demande de récusation de l’un de ses membres de la part du requérant ou de son conseil, elle rejette une demande analogue ultérieure dans la décision se prononçant sur la demande d’asile.
Dans le cas où la Cour s’est déjà prononcée par une décision séparée sur une demande de récusation dirigée contre un de ses membres, selon les modalités prévues à l’article R. 532-36 du CESEDA, une demande analogue ultérieure doit être rejetée par voie de conséquence dans la décision se prononçant sur la demande d’asile. (CNDA 11 janvier 2024 M. A. n° 22004869 C+)
