6 septembre 2023

La Cour tire les conclusions de l’aggravation récente de la situation des personnes homosexuelles en Ouganda à la suite de la promulgation le 26 mai 2023 de la loi « The anti-homosexuality act » qui, tout en maintenant la réclusion à perpétuité pour les homosexuels, introduit des dispositions permettant la condamnation à la peine capitale pour les personnes reconnues coupables d’« homosexualité aggravée», notamment en cas de récidive. L’intention, manifeste dans les propos du chef de l’Etat et dans l’attitude du parlement, de réprimer de façon effective les homosexuels, indique l’importance prise par ce sujet en tant qu’enjeu de société et la consolidation d’un climat fortement homophobe en Ouganda.
Après avoir détaillé la nature des actes réprimés par cette nouvelle législation ̶ dont la « promotion de l’homosexualité » ̶ et le quantum des peines encourues ainsi que l’obligation faite aux citoyens de signaler aux services de police les infractions à cette législation, en la décision évoque la situation des homosexuels antérieure à la nouvelle loi, déjà alarmante, et relève en particulier « un contexte de réduction continue de l’espace civique et d’augmentation des attaques ciblant la communauté lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres/transsexuelles et intersexuées (LGBTI »). Au vu de ces éléments, la Cour constate que les personnes homosexuelles en Ouganda constituent un groupe social au sens de la convention de Genève dont les membres sont susceptibles d’être exposés à un risque de persécution en raison de cette appartenance. Dans le cas d’espèce, elle a admis que le requérant, qui avait été victime de violences et de mauvais traitements de la part de sa famille proche à la suite de la révélation de son homosexualité puis, de chantage et d’une agression, encourrait de sérieux risques d’être à nouveau persécuté du fait de son orientation sexuelle (CNDA 25 juillet 2023 M. K. n°23008863 C+).

> Voir la décision