17 octobre 2023
Demande familiale : la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enfant mineur de nationalité portugaise la protection subsidiaire qu’elle accorde à sa mère angolaise.
Si le juge de l’asile a décidé d’accorder une protection à une mère de famille victime de violences conjugales et d’étendre cette protection à son dernier enfant de nationalité angolaise comme elle, en application de l’article L. 531-23 du CESEDA, il a en revanche considéré que tel n’était pas le cas pour ses deux autres enfants mineurs puisqu’ils possédaient, outre la nationalité angolaise, la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, donc un statut plus protecteur que celui de « protégé subsidiaire ». (CNDA 22 septembre 2023 Mme R. et ses enfants n°23004369, n°23004370 et n°23004371 C+)
