6 décembre 2023
La CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA à un ressortissant ukrainien originaire de l’oblast de Kherson, en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle y prévalant.
Après les oblast de Donetsk, Kharkiv, Louhansk, Zaporijjia, Dnipropetrovsk et Mykolaïv, la Cour reconnaît la situation de VAIE dans l’oblast de Kherson, dans le sud de l’Ukraine. La situation stratégique de cet oblast partiellement occupé par les troupes russes sur la ligne de front et la reprise de la ville de Kherson par les troupes ukrainiennes le 11 novembre 2022, à l’origine de bombardements constants par les forces armées russes, lui ont valu de concentrer un très grand nombre des attaques lancées sur le territoire ukrainien depuis le début des opérations militaires. Ayant procédé à ces constatations, la Cour fonde sa décision sur les données de l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) recensant un nombre élevé d’incidents de sécurité et de victimes tant civiles que militaires et sur des sources récentes rendant compte de l’évolution actuelle du conflit, en relevant tant l’intensité et la persistance des combats que le ciblage continu d’infrastructures civiles, dont le barrage de Kakhovka dont l’explosion a causé des inondations susceptibles de dégrader encore la situation sanitaire. Le bilan et l’analyse de ces éléments ont permis à la Cour de juger qu’à la date de sa décision l’oblast de Kherson était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. (CNDA 22 novembre 2023 M. B. n°21065383 C+).
