6 décembre 2023
La CNDA accorde le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne alléguant, par l’intermédiaire de ses parents, craindre d’être soumise à la pratique de l’excision par ses familles maternelle et paternelle.
Pour fonder sa décision, la CNDA, après avoir relevé l’absence de législation nationale prohibant les mutilations sexuelles féminines (MSF) en Sierra Léone, s’est appuyée sur la documentation publique disponible, notamment sur un rapport du Département d’Etat américain (USDOS) sur la pratique des droits de l’Homme en Sierra-Léone pour l’année 2022 rappelant les données de l’Enquête à indicateurs multiples de 2017, une publication de l’ONG 28 Too Many intitulée « FGM in Sierra Leone Key Findings » datant de septembre 2021, une étude statistique de l’UNICEF de 2019 sur les mutilations sexuelles et une note de l’OFPRA intitulée « Les mutilations sexuelles féminines (Sierra Leone) » publiée le 9 avril 2018.
Il ressort de ces sources concordantes que la prévalence de l’excision est de 21,8% chez les 10-14 ans, de 61% chez les 15-19 ans et de 83 % pour les filles et femmes âgées de 15 à 49 ans, la mutilation la plus couramment pratiquée entre 10 et 14 ans et étant la plus répandue dans les zones rurales que dans les zones urbaines, plus importantes chez les communautés musulmanes et pratiquées par tous les groupes ethniques hormis les Krios chrétiens et que 88,1% des femmes du groupe ethnique Temne ont subi une MSF.
Ces éléments ont permis à la Cour de juger que les enfants et jeunes femmes sierra-léonaises exposées aux MSF forment un groupe social au sens de la convention de Genève et d’accorder à la requérante, dont les craintes ont été établies, le statut de réfugiée. (CNDA 31 octobre 2023 Mme K. n°23019157 C)
