6 juillet 2023

Après avoir rappelé les conditions d’identification d’un tel groupe conformément à la jurisprudence de la grande formation du 5 décembre 2019 , la Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante burkinabée née en juillet 2013, d’ethnie mossi, de confession musulmane et originaire de la ville de Bissighin au Burkina Faso, en raison de son appartenance au groupe social des jeunes femmes exposées à une mutilation sexuelle féminine, sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités de son pays.

La Cour constate notamment que, malgré des dispositions légales plutôt anciennes encadrant la lutte contre la pratique des mutilations sexuelles féminines, celle-ci demeure importante. Elle s’appuie sur les sources géopolitiques actuelles, pertinentes et accessibles dont il ressort que le taux de prévalence de l’excision au sein du groupe ethnique mossi du Burkina Faso « est supérieur à 78 % pour les femmes de 15 à 49 ans et que la prévalence de cette pratique est plus élevée au sein de la communauté musulmane, dans laquelle environ 81 % des femmes ont été victimes d’une excision. Ces données de prévalence sont corroborées par un rapport de l’UNICEF de mai 2020 indiquant que la province de Ganzourgou, où se situe la localité de Bissighin et dont est originaire la requérante, connait un taux de prévalence d’excision supérieur à 80 % pour les femmes de 15 à 49 ans. ».

La Cour a ensuite examiné avec précision le cas d’espèce, au vu d’un certificat médical attestant l’intégrité physique de la requérante. Elle observe que la mère de l’intéressée « a tenu des propos consistants » sur son environnement familial, après le décès de son propre père, l’oncle paternel devenu chef de famille l’ayant menacée de mort lorsqu’elle s’est opposée à sa volonté de faire exciser la requérante. Elle s’est ainsi trouvée incapable de protéger sa fille, du fait aussi que celle-ci est née d’une relation extra-conjugale. (CNDA 22 juin 2023 Mme S. n° 22053238 C)

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