6 septembre 2023

Cette décision concerne un ressortissant iranien originaire de Téhéran craignant d’être exposé à des persécutions du fait des autorités iraniennes et de son père, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son orientation sexuelle.

Par une motivation détaillée, la Cour a notamment constaté qu’il ressortait des sources fiables et publiquement disponibles que toutes les relations homosexuelles sont pénalisées en Iran et que le code pénal iranien, révisé en 2013 et directement inspiré de la loi islamique, distingue les relations entre hommes de celles entre femmes. S’agissant de l’homosexualité masculine, les peines vont de cent coups de fouet à la peine de mort en fonction de l’appartenance ou non des partenaires à la religion musulmane ou encore selon leur rôle actif ou passif. Quant aux relations sexuelles entre femmes, elles sont punies d’une peine de cent coups de fouet pour les trois premières condamnations, puis de la peine de mort à partir de la quatrième. La Cour précise que le caractère consenti ou non à l’acte sexuel n’est pas pris en compte, de sorte que la victime d’un viol peut être poursuivie au même titre que son agresseur.

La Cour relève ensuite que, selon « le rapport du Home Office britannique intitulé « Iran : sexual orientation and gender identity and expression » publié en juin 2022, près de 251 exécutions ont eu lieu sur le fondement de ces infractions entre 1979 et 2020, dont 79 entre 2004 et 2020, même si leur nombre exact reste difficile à déterminer, en raison de l’absence de données officielles. ». Il est en outre précisé que « les familles, autorités religieuses, camarades de classe, collègues ou employeurs des personnes LGBTI peuvent être à l’origine des menaces, du harcèlement ou des violences psychologiques, physiques et sexuelles » dont ces personnes sont victimes, sans compter les instances médicales et psychiatriques.

Dans ces conditions, non seulement l’existence du groupe social des personnes homosexuelles en Iran ne fait pas de doute mais n’en font pas davantage les persécutions auxquelles ces personnes sont exposées en raison de leur orientation sexuelle.

La Cour explicite ensuite avec grande précision tous les éléments qui lui ont permis d’admettre le bien-fondé personnel de cette demande, s’agissant en l’espèce de la manière dont l’intéressé a progressivement pris conscience de son orientation sexuelle mais aussi dont il a réalisé « que ce genre de comportements était contraire à ce qui lui avait été enseigné lors des cours de religion ». Sont aussi soulignées les précautions qu’il prenait pour rencontrer et fréquenter d’autres hommes. Sont également décrites ses activités au sein de l’association de défense des droits des personnes homosexuelles auprès de laquelle il est engagé en France, utilement corroborées par deux attestations de l’association LGBT+ 66. (CNDA 26 juillet 2023 M. A. n° 22058695 C+)

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