23 février 2023
La CNDA juge que le conflit armé en cours dans la région de Gao, au Mali, engendre une situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA, en l’absence de protection effective des autorités.
Après avoir considéré que le demandeur ne faisait valoir aucune crainte liée à sa situation personnelle, la Cour s’est interrogée sur les risques auxquels il pourrait être exposé du fait du conflit armé en cours dans sa région de provenance au sens de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.
Pour évaluer le niveau de violence existant dans la région de Gao, la CNDA s’est fondée sur des critères tant quantitatifs que qualitatifs actualisés au vu des sources documentaires publiques disponibles, notamment les rapports publiés par diverses agences et représentants de l’Organisation des Nations unies ainsi que des études des organisations non gouvernementales Armed Conflict Location and Event Data Project et International Crisis Group. Ces données permettent en effet de mettre en lumière les incidents sécuritaires, le nombre de victimes civiles et les déplacements de populations générés par ce conflit armé qui oppose, depuis plusieurs années, des groupes djihadistes aux forces armées maliennes soutenues par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation du Mali (MINUSMA).
Le recoupement et l’analyse de ces éléments a permis à la Cour de considérer qu’à la date de sa décision, la région de Gao était en proie à une situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle.
La Cour a ainsi estimé que le demandeur était exposé, du seul fait de sa présence en tant que civil dans la région de Gao, à un risque réel de subir une menace grave contre sa vie ou sa personne sans être en mesure d’obtenir la protection effective des autorités de son pays et lui a octroyé en conséquence le bénéfice de la protection subsidiaire (CNDA 7 février 2023 M. D. n° 22025498 C+).
