16 février 2023
La CNDA rappelle que le conjoint du réfugié, qui possède la nationalité d’un autre pays dont il peut obtenir la protection, ne peut pas bénéficier du principe de l’unité de famille.
Saisie par une requérante et ses deux filles mineures de nationalité kirghize, la Cour, réunie en grand formation, après avoir estimé que les craintes qu’elles exprimaient en cas de retour dans leur pays d’origine n’étaient pas fondées, a jugé qu’elles ne pouvaient bénéficier de l’application à leur profit du principe de l’unité de famille du fait de leurs liens avec un ressortissant turc reconnu réfugié par l’OFPRA. En effet, la possession de la nationalité d’un autre Etat dont elle peut obtenir la protection fait obstacle à l’application du principe de l’unité de famille à cette mère de famille remariée avec un réfugié de nationalité turque ; et, concernant ses enfants mineures, leur absence de filiation légalement établie avec son époux fait également obstacle à l’application à leur profit de ce principe (CNDA GF 22 décembre 2022 Mme K. et ses enfants n°s 20029566 – 20029567 – 20029589 R).
