6 septembre 2023
La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant burundais en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Burundi.
La Cour s’est notamment fondée sur le dernier rapport du département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme dans sa partie relative au Burundi ainsi que sur le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) sur la situation des personnes LGBTQI+ publié en octobre 2022. Elle établit qu’outre les poursuites pénales auxquelles les personnes homosexuelles sont exposées au Burundi, ces dernières font face à des persécutions encouragées au plus haut niveau de l’Etat, menant à une véritable marginalisation, ainsi qu’à des actes de violences, harcèlements et brimades de la part de la société environnante comme des autorités et identifie, en conséquence et pour la première fois, l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles au Burundi. En l’espèce, le juge de l’asile s’est fondé sur la circonstance que l’homosexualité du requérant a été portée à la connaissance des autorités des police et qu’il était plausible qu’il fasse l’objet, de ce fait, d’intimidations, de menaces, de nouvelles extorsions ainsi que d’arrestations sur le fondement de la législation pénalisant les relations homosexuelles, effectivement appliquée par les autorités burundaises. Il se voit reconnaitre en conséquence la qualité de réfugié en raison des persécutions auxquelles il s’expose en cas de retour dans son pays du fait de son orientation sexuelle (CNDA 12 juillet 2023 M. N. n°22027411).
