26 juillet 2022
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tchadien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Tchad.
La Cour s’est notamment fondée sur les derniers rapports du Département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme au Tchad ainsi que sur le dernier rapport annuel du Freedom House pour établir qu’outre les poursuites pénales auxquelles les personnes homosexuelles sont exposées au Tchad, ces dernières font face à d’intenses discriminations sociales et professionnelles, menant à une véritable marginalisation, ainsi qu’à des actes de violences, harcèlements et brimades de la part de la société tchadienne comme des autorités. Dès lors, il y a tout lieu de constater que les personnes homosexuelles en République du Tchad constituent un groupe social au sens de la convention de Genève dont les membres sont victimes de persécutions en raison de cette appartenance.
De plus, les déclarations constantes, précises et détaillées de M. M. ont permis à la Cour de tenir pour établies son orientation sexuelle et la réalité des violences dont il a été victime dans son pays d’origine (CNDA 29 juin 2022 M. M. A. n° 21067657 C).
