16 février 2023
La Cour protège l’épouse journaliste et les enfants d’un requérant de nationalité mongole mais exclut ce dernier du bénéfice de la protection subsidiaire pour « crime grave ».
Si elle accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à l’épouse et aux enfants du garde du corps et homme de main du président du conseil d’administration d’un conglomérat d’entreprises de Mongolie conduit à soudoyer, intimider, brutaliser les opposants aux projets de son employeur et à régler ses litiges d’ordre privé, la Cour oppose une clause d’exclusion de la protection internationale à ce demandeur d’asile, et rejette son recours. (CNDA 18 janvier 2023 M. G., Mme V. et leurs enfants n°s 21036880 et 21036879 C+)
